Infolettres

Vers la mi-août, des millions de Canadiens reçoivent du courrier inattendu de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette correspondance contient des nouvelles méconnues des contribuables, et certainement pas les bienvenues. Plus précisément, le formulaire envoyé avise le récipiendaire que, selon le point de vue de l’Agence, il devrait verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de cette année – en plus d’indiquer les montants qui devraient être payés à ces deux dates.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens reçoivent du courrier inattendu de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette correspondance contient des nouvelles méconnues des contribuables, et certainement pas les bienvenues. Plus précisément, le formulaire envoyé avise le récipiendaire que, selon le point de vue de l’Agence, il devrait verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de cette année – en plus d’indiquer les montants qui devraient être payés à ces deux dates.

Personne n’aime recevoir des communications inattendues de la part des autorités fiscales, et une lettre suggérant que le particulier concerné verse des paiements d’impôt à l’ARC durant l’année (plutôt qu’au moment de produire sa déclaration pour l’année, en avril) peut être surprenant, mais aussi inquiétant. Il est juste de dire que le paiement de l’impôt sur le revenu à l’aide d’acomptes provisionnels n’est pas familier pour la majorité des Canadiens; ceux-ci sont donc déroutés et ne savent pas comment procéder lorsqu’ils reçoivent un tel rappel pour la première fois.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils paient l’impôt sur le revenu à l’aide d’un différent système au cours de toute leur vie professionnelle. Chaque employé canadien se voit déduire automatiquement des impôts sur sa paie (« à la source »), avant même que le chèque de paie ne soit émis, et ces impôts sont remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et versements sont effectués au nom de l’employé, puis portés au compte de l’employé pour payer l’impôt qui serait dû au moment de produire sa déclaration de revenus pour l’année. Bien que ce système soit efficace, les opérations qu’il comporte sont peu perceptibles pour l’employé, qui n’a aucune mesure à prendre pour que s’effectuent les déductions et versements. Lorsque la vie active d’un contribuable se termine et que sa retraite commence, il n’est donc pas très surprenant que celui-ci ne soit pas au courant des responsabilités qui lui incombent relativement aux arrangements à prendre pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour ajouter à la confusion potentielle, la majorité des employés qui partent maintenant à la retraite n’ont toujours eu qu’une seule source de revenus dans toute leur vie professionnelle. Cependant, une fois à la retraite, ils bénéficient probablement de plusieurs sources de revenus, notamment des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV), et peut-être des versements mensuels d’un régime de pension agréé (RPA) financé par l’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins d’une demande effectuée par le contribuable, aucun des payeurs de ces sources de revenus ne déduira de l’impôt sur le revenu des paiements afin de les remettre au gouvernement fédéral au nom du particulier.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû par un contribuable au moment de la production de sa déclaration de revenus est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante (2017) et qu’il l’était aussi dans l’une des deux années précédentes (2015 et 2016), le contribuable peut être tenu de payer des impôts par acomptes provisionnels.

Les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août en raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour cette année n’ait été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC dispose de l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devrait recevoir un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année courante. Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un premier rappel s’il a pris sa retraite dans les deux dernières années, comme dans l’exemple suivant.

Un particulier prend sa retraite à la fin de l’année 2015 d’un emploi où des retenues à la source étaient automatiquement déduites de son chèque de paie. À compter de janvier 2016, les sources de revenu du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du RPC et de la SV, en plus d’un retrait mensuel d’un FERR. Afin que les montants d’impôt appropriés soient retenus de ces sources de revenus en 2016, le contribuable devrait avoir calculé le montant de sa dette fiscale pour l’année et avoir pris des arrangements pour que des retenues totalisant ce montant soient effectuées sur une ou plusieurs de ces trois sources de revenus. Pour la plupart des contribuables, particulièrement ceux qui entreprennent les nombreux ajustements nécessaires pour passer de la vie active à la retraite et qui n’ont jamais eu à faire ce genre de calcul dans le passé, ce scénario n’est pas vraisemblable. Il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées (si des retenues sont effectuées) de ces sources de revenus de retraite, et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ aient été dus lorsque la déclaration pour 2016 a été produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant de ses retenues demeurent inchangés pour 2017, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la prochaine déclaration de revenus, les critères d’assujettissement aux acomptes provisionnels sont remplis, et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable en août 2017, une fois sa déclaration de revenus de 2016 cotisée.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en août peuvent également être surpris que ces rappels se nomment des « rappels » et non des « obligations » de payer. La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables se nomme un « rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, et ce, même s’il doit payer un montant additionnel d’impôt lors de la production de sa déclaration au printemps 2018. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2017, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui a été payé pour l’année d’imposition 2016. Lorsque la situation financière et personnelle du contribuable est presque inchangée et qu’il n’y a eu aucun changement considérable à son revenu ni à ses déductions et crédits disponibles, il est probable que la dette fiscale totale pour 2017 sera la même qu’en 2016, ou qu’elle sera un peu moindre, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra payer pour 2017 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être envisagée dans les situations où les revenus du contribuable ont diminué de 2016 à 2017, ce qui donne lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les tranches d’imposition ainsi que les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Tout cela peut sembler beaucoup d’efforts de recherches et de calculs, particulièrement lorsqu’on considère que plusieurs Canadiens ne préparent même pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Ceux qui souhaitent ne pas avoir à jongler avec toutes les subtilités des calculs fiscaux peuvent payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels, sachant qu’ainsi ils ne courent aucun risque de pénalité ou de frais d’intérêt et que, dans le cas où ces paiements constitueraient un paiement excédentaire d’impôt, l’excédent sera remboursé après la production de la déclaration de revenus de 2017 au printemps prochain.

Une fois résignés à la réalité du système de paiement de l’impôt par acomptes provisionnels, la majorité des contribuables se demandent de quelle façon ils peuvent effectuer ces paiements. Les options qui leur sont offertes à cet égard sont expliquées sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels/comment-faire-vos-paiements-acomptes-provisionnels.html.

La conception traditionnelle de la retraite, qui consiste à travailler à temps plein jusqu’à 65 ans, puis à quitter entièrement le marché du travail afin de vivre de sources de revenu de retraite privées et financées par le gouvernement, a subi plusieurs contrecoups au cours des dernières décennies, et le système de revenus de retraite canadien financé par le gouvernement a évolué en conséquence. De manière générale, les changements apportés aux programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) ont accru leur flexibilité et, plus particulièrement, ont accordé aux particuliers un plus vaste choix à l’égard du moment où ils commencent à recevoir leurs prestations.

La conception traditionnelle de la retraite, qui consiste à travailler à temps plein jusqu’à 65 ans, puis à quitter entièrement le marché du travail afin de vivre de sources de revenu de retraite privées et financées par le gouvernement, a subi plusieurs contrecoups au cours des dernières décennies, et le système de revenus de retraite canadien financé par le gouvernement a évolué en conséquence. De manière générale, les changements apportés aux programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) ont accru leur flexibilité et, plus particulièrement, ont accordé aux particuliers un plus vaste choix à l’égard du moment où ils commencent à recevoir leurs prestations.

Le désavantage de cette flexibilité accrue est que le système, ainsi que les choix offerts aux Canadiens, sont devenus bien plus complexes. L’un des aspects de cette complexité est la relativement nouvelle prestation après-retraite (PAR) du RPC.

Le RPC est un régime contributif, c’est-à-dire que le contribuable et son employeur y cotisent annuellement, le montant des cotisations étant déterminé par le revenu de l’employé pour l’année. Le montant total des cotisations effectuées entre le moment où le particulier atteint 18 ans et le moment où il commence à recevoir les prestations de retraite du RPC est utilisé pour calculer le montant de la prestation mensuelle auquel il a droit. Un contribuable peut commencer à recevoir ses prestations de retraite du RPC dès 60 ans, mais il peut aussi reporter la réception des prestations à tout moment, jusqu’à ce qu’il soit âgé de 70 ans. Pour chaque mois où la réception de la prestation est reportée, le montant de la prestation augmente.

Auparavant, un particulier ayant décidé de commencer à recevoir ses prestations de retraite du RPC n’était pas autorisé à continuer à cotiser au RPC, et ce, même s’il demeurait sur le marché du travail. Par conséquent, ce contribuable n’avait aucun moyen d’augmenter le montant de ses prestations. Un changement apporté en 2012 a modifié cette règle afin que les contribuables ayant continué à travailler tout en recevant les prestations de retraite du RPC puissent également continuer à cotiser au RPC, et donc à augmenter le montant de la prestation qu’ils reçoivent chaque mois. Cette prestation est nommée la PAR.

Les règles qui gouvernent la PAR varient en fonction de l’âge du contribuable. En résumé, un particulier ayant choisi de commencer à recevoir sa prestation de retraite du RPC tout en continuant à travailler est assujetti aux règles suivantes :

• Les particuliers de 60 à 65 ans qui continuent à travailler doivent poursuivre leurs cotisations au RPC.
• Les particuliers de 65 à 70 ans qui continuent à travailler peuvent choisir de cesser de verser des cotisations au RPC. Pour ce faire, ces particuliers doivent remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur du particulier, et l’original doit être transmis à l’ARC. Un particulier ayant plus d’un employeur doit faire le même choix (de continuer à cotiser, ou de cesser les cotisations) pour tous les employeurs et remettre une copie du formulaire CPT30 à chacun d’entre eux.

Le choix de cesser les cotisations peut être révoqué, et les cotisations, reprises, mais un seul changement peut être effectué par année civile. Pour apporter une telle modification, un particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur de l’ARC, remettre une copie du formulaire à son employeur, et transmettre l’original à l’Agence.

• Les particuliers de plus de 70 ans qui continuent à travailler ne peuvent pas cotiser au RPC.

En gros, les conséquences de ces nouvelles règles sont que les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui continuent à travailler et qui sont âgés de moins de 65 ans, ainsi que les prestataires âgés de 65 à 70 ans qui choisissent de ne pas cesser de verser des cotisations au RPC, continueront à effectuer des cotisations au RPC et continueront donc à gagner de nouveaux crédits dans le cadre de ce système. Par conséquent, le montant des prestations de retraite auquel ils ont droit augmentera avec les cotisations de chaque année.

Lorsqu’un particulier effectue des cotisations au RPC tout en travaillant et en recevant des prestations de retraite du RPC, le montant de toute PAR gagnée sera automatiquement calculée par le gouvernement fédéral, et le particulier sera informé de toute augmentation de cette prestation de retraite mensuelle du RPC chaque année. La PAR sera automatiquement versée au contribuable dans l’année suivant celle où les cotisations ont été effectuées, et elle sera calculée à compter du 1^er janvier de chaque année. Puisque le gouvernement fédéral a besoin de renseignements sur les cotisations effectuées par l’employeur, le premier paiement annuel de la PAR est habituellement versé au début du mois d’avril et il inclut un paiement forfaitaire rétroactif jusqu’en janvier. Ensuite, la PAR est versée mensuellement, et son montant est ajouté à la prestation de retraite du RPC du particulier afin de ne former qu’un seul paiement.

Bien que les règles gouvernant la PAR puissent sembler complexes (comme le sont certainement les calculs actuariels s’y rapportant), le particulier n’a pas à se soucier de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC âgés de moins de 65 ans ou de plus de 70 ans, aucune décision n’est à prendre. Pour les premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leurs paies, et pour les derniers, aucune cotisation n’est permise.

Les particuliers de 65 à 70 ans doivent décider s’il est astucieux, selon leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC. À cet égard, des conseils sont fournis sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html; y sont présentés les calculs s’appliquant à des contribuables d’âges et de niveaux de revenus différents.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la PAR, veuillez visiter le même site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Alors que les Canadiens songent généralement à l’impôt uniquement au printemps, lorsque la déclaration de revenus annuelle doit être produite, pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’impôt est une tâche qui dure toute l’année. Pendant la période de production des déclarations, qui s’étend de février à juin, l’ARC est occupée à traiter les déclarations et à émettre les avis de cotisation à l’égard de chaque déclaration de revenus des particuliers produite. À l’heure actuelle, pour 2017, l’Agence a reçu et traité près de 28 millions de ces déclarations. Ce volume de déclarations et les objectifs de délai de traitement que s’impose l’ARC (de deux à six semaines, selon la méthode de production) signifient que l’Agence ne peut pas effectuer une révision en profondeur de chaque déclaration produite avant d’émettre un avis de cotisation.

Alors que les Canadiens songent généralement à l’impôt uniquement au printemps, lorsque la déclaration de revenus annuelle doit être produite, pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’impôt est une tâche qui dure toute l’année. Pendant la période de production des déclarations, qui s’étend de février à juin, l’ARC est occupée à traiter les déclarations et à émettre les avis de cotisation à l’égard de chaque déclaration de revenus des particuliers produite. À l’heure actuelle, pour 2017, l’Agence a reçu et traité près de 28 millions de ces déclarations. Ce volume de déclarations et les objectifs de délai de traitement que s’impose l’ARC (de deux à six semaines, selon la méthode de production) signifient que l’Agence ne peut pas effectuer une révision en profondeur de chaque déclaration produite avant d’émettre un avis de cotisation.

Pendant de nombreuses années, l’ARC a encouragé les contribuables à remplir leurs obligations en matière de production des déclarations en ligne, à l’aide de l’un de ses services de production par voie électronique. Il semble que ces efforts ont porté leurs fruits, puisqu’un peu plus de 24 millions (ou 86 %) des déclarations produites cette année l’ont été par voie électronique. Cette méthode de production permet un traitement accéléré, mais lorsque les déclarations sont produites électroniquement, il n’y a, par définition, aucun papier. Le système fiscal canadien a toujours été basé sur l’« autocotisation », c’est-à-dire que les contribuables doivent déclarer les revenus qu’ils ont gagnés et demander les déductions et crédits auxquels ils estiment avoir droit. Avant l’avènement de la production par voie électronique, l’ARC pouvait facilement vérifier la légitimité des réclamations effectuées par les contribuables : lorsque les déclarations sont produites sur papier, les contribuables doivent généralement inclure des reçus ou d’autre documentation afin d’appuyer leurs demandes, quelle que soit leur nature. Pour 86 % des déclarations produites par voie électronique cette année, il n’existe aucune trace écrite des pièces justificatives. Il y a donc un risque de fausse déclaration (ou simplement de divulgation inexacte) à grande échelle pour ces demandes. Pour atténuer ce risque, l’ARC s’appuie sur un processus d’examen postcotisation, dans le cadre duquel elle demande aux contribuables de justifier ou de valider les demandes de crédits ou de déductions effectuées dans les déclarations produites au printemps dernier.

Le processus d’examen postcotisation débute au mois d’août. Ce processus comporte deux volets : le Programme de revue du traitement et le Programme de rapprochement. Le premier consiste en une révision des différentes déductions et des différents crédits demandés dans les déclarations, tandis que le deuxième compare les renseignements inclus dans la déclaration du contribuable avec les renseignements fournis à l’ARC par de tierces parties, comme les feuillets T4 produits par les employeurs ou les feuillets T5 produits par les banques ou d’autres institutions financières.

Se voir sélectionné pour un examen dans le cadre de l’un de ces programmes signifie, pour le particulier concerné, la possibilité de recevoir de la correspondance inattendue de la part de l’ARC. Recevoir une telle correspondance de la part des autorités fiscales est certainement déroutant pour un particulier, même s’il n’a aucune raison de croire que quelque chose cloche dans sa déclaration de revenus. Cette expérience sera toutefois vécue par des milliers de contribuables canadiens au cours de l’été et de l’automne.

Bien que les deux programmes soient exécutés plus ou moins simultanément, ils sont bien différents. Dans le cadre du Programme de revue du traitement, il est demandé au contribuable de fournir des documents aux fins de vérification ou des preuves concernant les déductions ou les crédits demandés dans la déclaration, tandis que le Programme de rapprochement traite des différences entre les renseignements fournis dans la déclaration du contribuable et les renseignements obtenus par de tierces parties à l’égard des revenus du contribuable pour l’année ou des déductions demandées.

Bien sûr, la plupart des contribuables ne s’intéressent pas tant au type de programme de vérification en vertu duquel l’ARC communique avec eux qu’à la raison pour laquelle leur déclaration a été choisie à des fins d’examen parmi des millions d’autres. Bon nombre de contribuables présument que cela indique un problème avec leur déclaration, ou que la lettre annonce un audit à venir, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’ARC se base sur diverses raisons pour sélectionner les déclarations qui seront soumises à un examen postcotisation. En vertu du Programme de rapprochement, lorsqu’un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui ne concordent pas avec les renseignements correspondants produits par son employeur, par exemple, il est probable que l’ARC voudra faire un suivi afin de découvrir la raison de cet écart. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au cours des années, l’ARC a déterminé que dans certains domaines, les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui contient des demandes relatives à ces domaines (comme les frais médicaux, les pensions alimentaires et les frais juridiques) risque davantage d’être examinée. Lorsque les déductions ou crédits demandés par le contribuable diffèrent grandement de ceux réclamés dans les déclarations précédentes, cela peut également attirer l’attention de l’ARC. De plus, si une déclaration du contribuable a déjà été examinée au cours des années antérieures et, particulièrement, si un ajustement a été fait par suite de cet examen, il est plus que probable que l’ARC vérifie la déclaration. Finalement, bon nombre de déclarations sont sélectionnées pour un examen postcotisation de façon aléatoire.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration est soumise à un examen, le processus est le même pour le contribuable. Les contribuables dont la déclaration est sélectionnée à des fins d’examen recevront une lettre de l’ARC indiquant la déduction ou le crédit à l’égard duquel l’ARC souhaite obtenir de l’information, ou le montant de revenu ou de déduction pour lequel il existe un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable – habituellement quelques semaines à compter de la date d’envoi de la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devrait être fournie par écrit, et les reçus ou autres pièces justificatives demandés par l’ARC devraient y être joints. Toute correspondance de l’ARC dans le cadre de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, habituellement situé dans le coin supérieur droit du document. C’est à l’aide de ce numéro que l’ARC fait un suivi, et ce numéro devrait être inclus dans la réponse envoyée à l’ARC. De plus, il importe de savoir qu’il incombe au contribuable de fournir des preuves, sur demande, de toutes les réclamations faites dans sa déclaration. S’il omet de répondre à l’ARC et de fournir les pièces justificatives, l’Agence considère alors que ces documents n’existent pas et elle établit une nouvelle cotisation en conséquence.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service Représenter un client de l’Agence) peuvent soumettre de façon électronique les documents demandés. Pour connaître la marche à suivre, veuillez visiter la page suivante sur le site Web de l’ARC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents-revue-traitement.html.

Quelle que soit la méthode utilisée pour transmettre les documents demandés à l’ARC, il est possible que l’Agence envoie une lettre de suivi, ou qu’elle communique avec le contribuable par téléphone afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Une mise en garde s’impose : comme la plupart des Canadiens le savent maintenant, depuis plusieurs années, des individus malveillants communiquent par téléphone avec des contribuables en prétendant faussement représenter l’ARC (ou, plus récemment, la « Cour fédérale de l’impôt », qui n’existe même pas). Lors de ces appels frauduleux, les appelants indiquent généralement que selon un examen de la déclaration du contribuable, des impôts additionnels sont dus, et ils insistent pour qu’un paiement soit effectué immédiatement, soit par virement bancaire ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Les contribuables devraient savoir que l’ARC ne demande jamais de paiement de cette manière et qu’elle n’utilise pas ces modes de paiement. Si l’ARC communique avec un contribuable par téléphone, le représentant de l’Agence aura en sa possession le numéro de référence inscrit dans la lettre initiale de l’ARC et devrait être disposé à donner ce numéro au contribuable afin de prouver l’authenticité de l’appel. De même, l’ARC ne communique pas avec les contribuables par courriel au sujet de questions fiscales confidentielles. Le seul courriel légitime qu’un contribuable est susceptible de recevoir est celui l’avisant que du courrier en ligne est disponible dans son compte sur le site Web de l’ARC – et seuls les contribuables qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC sont susceptibles de recevoir un tel courriel. Tout autre courriel prétendant être de l’ARC n’est pas authentique, et devrait être supprimé immédiatement.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour un examen postcotisation par l’ARC, une chose est certaine : répondre rapidement à la demande de renseignements de l’ARC, en fournissant les renseignements ou les documents demandés, mène, dans la plupart des cas, à une conclusion rapide – à la grande satisfaction de l’Agence et du contribuable.

La récente décision de la Banque du Canada d’augmenter ses taux d’intérêt a suscité beaucoup de controverse dans les médias. Bien que cette augmentation ne soit que d’un quart de point de pourcentage, ce qui a le plus fait réagir, c’est qu’elle constitue la première mesure prise par la Banque du Canada afin d’augmenter ses taux d’intérêt depuis les sept dernières années.

La récente décision de la Banque du Canada d’augmenter ses taux d’intérêt a suscité beaucoup de controverse dans les médias. Bien que cette augmentation ne soit que d’un quart de point de pourcentage, ce qui a le plus fait réagir, c’est qu’elle constitue la première mesure prise par la Banque du Canada afin d’augmenter ses taux d’intérêt depuis les sept dernières années.

La grande majorité de la couverture médiatique au sujet du changement de taux était axée sur les répercussions possibles sur le marché immobilier actuel. L’une des questions débattues était de savoir si cette augmentation (ou de futures augmentations) des taux d’intérêt (et, par conséquent, des taux hypothécaires) constituerait un obstacle pour ceux souhaitant acheter leur première maison. Le sujet du « test de tension » relativement au taux hypothécaire a été maintes fois soulevé lors de ces débats, et pour plusieurs Canadiens, même parmi ceux concernés, ce sujet est plutôt méconnu.

Lorsqu’une personne désire emprunter de l’argent, quelle que soit la raison, l’un des principaux éléments servant à déterminer si elle pourra obtenir un prêt est, évidemment, sa capacité de rembourser le prêt selon les conditions établies, y compris le taux d’intérêt perçu. Il en va de même lorsqu’un particulier ou un couple demande l’approbation d’un prêt hypothécaire ou un prêt préapprouvé. Toutefois, une hypothèque diffère considérablement des autres types de dettes à la consommation : tout d’abord, une hypothèque est, dans la plupart des cas, la dette la plus importante qu’un Canadien contractera dans sa vie. Ensuite, un prêt hypothécaire est remboursé sur une période beaucoup plus longue – habituellement 25 ans – que tout autre type de dette. Pour finir, en raison de cette période de remboursement très longue, une hypothèque est le seul type de dette à la consommation considérable pour lequel le taux d’intérêt qui sera payable pour toute la durée du prêt ne peut pas être déterminé avant l’approbation du financement initial.

Lorsqu’un prêt hypothécaire est accordé à l’acheteur d’une habitation, deux facteurs, mis à part le montant du prêt, déterminent le paiement mensuel du prêt hypothécaire. Le premier facteur est la période d’amortissement, ou la période durant laquelle sera remboursé le prêt hypothécaire. Le deuxième est la durée du prêt hypothécaire, qui correspond à la période pour laquelle le taux d’intérêt de l’hypothèque est fixe. Cette durée est toujours plus courte que la période d’amortissement – pour la majorité des financements hypothécaires au Canada, la plus longue durée de prêt pouvant être obtenue est de dix ans, mais elle sera habituellement plus courte que cela. Puisque le taux d’intérêt pendant la durée du prêt hypothécaire est fixe, l’emprunteur et le prêteur connaissent tous deux le montant des paiements hypothécaires pour cette période ainsi que le pourcentage du revenu courant de l’emprunteur requis pour effectuer ces paiements.

Afin de déterminer si une personne sera en mesure de rembourser un éventuel prêt hypothécaire comme il convient, un prêteur se base sur deux ratios d’endettement, soit le coefficient d’amortissement total de la dette (ATD) et le coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD). Ces deux ratios sont semblables, mais certaines différences les caractérisent.

L’ABD mesure le pourcentage du revenu de l’emprunteur nécessaire pour payer les coûts du logement. Pour un emprunteur hypothécaire, l’ABD représente la somme totale des versements hypothécaires, des impôts fonciers, des frais de chauffages et, le cas échéant, de la moitié des frais de copropriété. Au mieux, cette somme représentera moins de 35 % du revenu de l’éventuel acheteur.

Évidemment, la majorité des Canadiens possèdent au moins un autre type de dette à la consommation que le prêt hypothécaire; il est donc nécessaire de déterminer le coût du service de la dette totale sous la forme d’un pourcentage de revenu. Ce pourcentage représente leur ATD, qui correspond à la somme totale des coûts du logement (comme calculés aux fins de l’ABD) plus le remboursement des autres dettes, y compris les paiements d’une voiture ainsi que les remboursements de cartes de crédit, de marges de crédit et de prêts étudiants. Au mieux, cette somme totale des coûts de logement et des autres remboursements représentera moins de 42 % du revenu de l’éventuel emprunteur.

Lorsqu’un candidat emprunteur a de bons antécédents en matière de crédit – p. ex. il a une source stable et fiable de revenu ainsi qu’on bon dossier de crédit – les prêteurs accordent un prêt hypothécaire même si les ratios d’endettement de l’emprunteur excèdent ceux indiqués ci‑dessus. Cependant, les ratios maximaux permis pour l’ABD et l’ATD sont respectivement de 39 % et de 44 %.

Bien que l’ABD et l’ATD fournissent une évaluation raisonnable de la capacité d’un candidat emprunteur à rembourser les fonds qui lui seraient avancés, la lacune de ces ratios est qu’ils ne représentent qu’un aperçu « instantané » des coûts du logement et des frais de remboursement de la dette à un moment particulier, et plus particulièrement, aux taux d’intérêt courants. Comme chacun le sait, depuis plusieurs années, les taux d’intérêt au Canada sont à leur plus bas historique ou tout près, et plusieurs Canadiens ont profité de ces faibles taux. Plus précisément, au premier trimestre de 2017, le niveau d’endettement moyen des ménages canadiens (ce qui inclut la dette hypothécaire) se situait à 167,3 % du revenu disponible.

La combinaison de ces deux facteurs signifie que les ménages canadiens ont, en moyenne, un niveau de dettes bien plus élevé (exprimé en pourcentage du revenu disponible) et que le coût de cette dette se situe à des niveaux historiquement bas. Et comme cela a été le cas récemment, lorsque ces taux d’intérêt commencent à augmenter, une telle hausse peut, d’un point de vue financier, placer les ménages canadiens sur la corde raide. Cette possibilité a poussé le gouvernement fédéral à introduire le « test de tension », qui pourrait également être nommé le test « Et si…? ».

Au Canada, il est possible d’acheter une maison avec un versement initial de 5 % lorsque le coût de l’habitation est de 500 000 $ ou moins. Lorsque le prix d’achat de la maison est supérieur à 500 000 $, le versement initial minimal correspond à 5 % des premiers 500 000 $, plus 10 % de l’excédent. Toutefois, sans égard au coût de l’habitation, lorsque le versement initial total à effectuer est inférieur à 20 % du prix d’achat, une assurance prêt hypothécaire est nécessaire. Cette assurance est fournie par un organisme du gouvernement fédéral, soit la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Depuis l’automne 2016, tous les acquéreurs potentiels d’un prêt hypothécaire devant obtenir une assurance prêt hypothécaire auprès de la SCHL (c.-à-d. tous ceux dont le versement initial est inférieur à 20 %) sont assujettis à la nouvelle exigence du « test de tension ».

Essentiellement, le test de tension exige que les prêteurs évaluent la capacité de gestion de dettes d’un éventuel emprunteur non pas uniquement en fonction des taux d’intérêt actuels, mais en fonction des taux d’intérêt les plus élevés que ces emprunteurs auront probablement à verser à un moment ou un autre au cours de toute la durée de leur hypothèque. Le test de tension est, en réalité, un test que les planificateurs financiers conseillent à leurs clients d’effectuer dans le cadre d’une planification financière à tout moment où ces derniers songent à contracter une dette. Il est simplement sage (particulièrement lorsque la dette est à long terme et que, par conséquent, des paiements plus élevés résultant d’une hausse des taux d’intérêt sont inévitables) de s’assurer que la dette est viable non seulement aux taux d’intérêt courants, mais qu’elle le demeurera si ces taux augmentent de 1, de 2 ou de 3 %, voire plus. Le test de tension est devenu une exigence, mais l’utiliser a toujours constitué une bonne pratique.

Dans le cadre du test de tension, pour que les emprunteurs soient admissibles à une assurance prêt hypothécaire de la SCHL, leurs ratios du service de la dette ABD et ATD doivent être inférieurs ou égaux aux maximums autorisés lorsqu’ils sont calculés en utilisant le taux le plus élevé indiqué par le prêteur ou le taux conventionnel affiché de cinq ans de la Banque du Canada. Le taux de la Banque du Canada est habituellement plus élevé que le taux payé par les emprunteurs hypothécaires. Par exemple, le taux d’intérêt hypothécaire fixe de cinq ans le moins élevé offert par une importante banque canadienne à la fin de juillet était de 2,59 %, alors qu’au même moment, le taux affiché de cinq ans de la Banque du Canada était de 4,84 %.

Il est indéniable qu’au fur et à mesure que les taux d’intérêt augmenteront, l’application du test de tension fera en sorte que de plus en plus d’emprunteurs ne seront pas en mesure d’obtenir l’autorisation pour un prêt hypothécaire, ou qu’ils devront revoir leurs attentes pour ce qui est du montant du financement du prêt hypothécaire pour lequel ils pourront obtenir une autorisation. Néanmoins, les emprunteurs éventuels qui « échouent » à un test de tension sont ceux qu’une augmentation des taux d’intérêt mettrait à rude épreuve. Savoir où se situeront les taux d’intérêt d’ici un an ou deux est impossible, même pour la Banque du Canada. Il est certainement décevant pour les futurs acheteurs d’avoir à réduire leur montant de financement hypothécaire (et donc, le prix de la maison convoitée) qu’ils sont en mesure d’obtenir. Cependant, ce scénario est de loin préférable à celui où ils découvrent en cours de route qu’ils n’ont plus les moyens de rembourser leur hypothèque à un taux d’intérêt ayant augmenté et qu’ils risquent donc de perdre leur résidence.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Néanmoins, une minorité non négligeable de particuliers ne produisent pas leur déclaration de revenus et ne paient pas l’impôt dû pour la date limite annuelle. Il existe autant de motifs à cela qu’il y a de particuliers fautifs. Dans certains cas, les contribuables ne sont pas en mesure de payer un solde d’impôt pour la date limite et ils croient (à tort) qu’il est inutile de produire une déclaration de revenus lorsque l’impôt dû ne peut pas être acquitté. Ils vont parfois jusqu’à espérer que leur omission passe inaperçue et qu’ils éviteront d’attirer l’attention de l’administration fiscale en ne produisant pas leur déclaration. Dans d’autres cas, le motif est simplement la procrastination – personne n’est heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus, tout particulièrement lorsque cela risque d’entraîner une facture à payer.

L’une des difficultés occasionnées par l’omission de produire sa déclaration ou de payer l’impôt dû est que le problème tend à s’envenimer avec le temps. Lorsque le contribuable n’a pas rempli ses obligations fiscales à temps, il devient de plus en plus difficile de produire une déclaration et de payer l’impôt dans les années subséquentes, puisque cela attirera certainement l’attention des autorités fiscales sur l’année d’imposition en défaut.

Les contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement peuvent être passibles d’accusations de fraude fiscale, d’amendes et même d’une peine d’emprisonnement pour leurs manquements. D’un autre côté, l’ARC veut évidemment que les contribuables produisent leur déclaration et paient l’impôt dû à temps, mais elle préfère ne pas avoir à encourir du temps et des frais pour pourchasser les contribuables contrevenants, particulièrement lorsque les montants en cause sont relativement peu élevés. La solution de l’ARC à ce problème est le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui permet aux contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement de se manifester afin de rectifier la situation. L’avantage pour les contribuables d’utiliser le programme est que même si l’impôt dû devra être payé, ainsi que les intérêts cumulés, aucune amende ne sera imposée, et aucune accusation criminelle ne sera déposée. Pour ceux qui souhaitent se sortir de la déplorable situation fiscale qu’ils se sont eux‑mêmes imposée, quelle qu’elle soit, et repartir à zéro, cela représente généralement une bonne affaire.

L’ARC accepte les divulgations volontaires relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également une liste beaucoup moins longue des situations pour lesquelles une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé, ou relativement à des choix effectués par les contribuables (à l’égard desquels ceux-ci choisissent qu’une disposition fiscale particulière s’applique).

De manière générale, pour qu’une demande au PDV puisse être effectuée, quatre critères doivent être respectés. D’abord, la divulgation doit être entièrement volontaire (ce qui signifie qu’elle ne peut pas être faite après que l’ARC ait déjà entrepris des mesures d’observation envers le contribuable, et le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ni avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC). De plus, la demande de divulgation volontaire doit être complète : toute divulgation volontaire doit être faite à l’encontre de toutes les années d’imposition pour lesquelles le contribuable n’a pas produit de déclaration ou versé un paiement d’impôt dû, ou pour lesquelles un montant a été déclaré par erreur ou omis; la divulgation ne peut pas être effectuée pour certaines de ces années seulement. En outre, le particulier qui fait la divulgation doit s’exposer à une pénalité, et l’information à divulguer doit être en retard d’au moins un an, en plus d’être liée aux années d’imposition ayant pris fin dans les dix années civiles précédentes.

L’exigence relative à l’année de retard prévoit que les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de 2016 ne peuvent pas utiliser le PDV à l’égard de cette déclaration. La meilleure chose à faire pour les particuliers qui n’ont toujours pas produit leur déclaration ou payé leur impôt dû pour 2016 est de produire la déclaration et de payer l’impôt dû le plus vite possible. S’ils ne sont pas en mesure de rembourser le montant dû, en entier ou en partie, ils doivent communiquer avec l’ARC afin de prendre un arrangement pour échelonner le paiement sur une certaine période. Un contribuable n’ayant pas produit de déclaration pour 2016 et pour l’une ou plusieurs des années précédentes peut faire une demande en vertu du PDV à l’égard des années antérieures à 2016, pourvu que ces années d’imposition aient pris fin dans les dix années précédentes.

Une divulgation volontaire peut être effectuée de trois façons : sur le site Web de l’ARC, par l’entremise du service Mon dossier, par télécopieur ou par la poste. Le contribuable doit utiliser le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV), Acceptation du contribuable, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc199/. Lorsque le formulaire rempli est envoyé par télécopieur ou par la poste, les coordonnées suivantes doivent être utilisées :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan (Québec)  G9P 5H9
Téléc. : 1-888-452-8994

L’ARC traite maintenant toutes les demandes relatives au PDV à ce bureau centralisé. L’Agence fournissait auparavant un service de télécopie relativement au PDV dans l’un de ses bureaux de la Colombie-Britannique, mais elle n’offre plus ce service depuis février 2017.

Lorsque l’ARC reçoit la divulgation d’un contribuable, elle analyse la demande et rend sa décision à l’écrit. Par la suite, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur lequel l’Agence indique sa décision et les montants dus, est délivré au contribuable.

Il est également possible que l’ARC ait besoin de davantage de renseignements au cours de l’analyse de la divulgation du particulier. L’Agence effectue alors une demande de renseignements en envoyant une lettre au particulier, et cette lettre comprend un numéro de référence pour la divulgation ainsi qu’un numéro de téléphone que le contribuable peut utiliser.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. L’une des caractéristiques les plus intéressantes du PDV est qu’il offre aux contribuables la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, pour laquelle un contribuable fournit toute l’information pertinente, à l’exception de son identité. Lorsque l’ARC a révisé l’information initiale soumise par le contribuable, elle indique de façon préliminaire si la situation du particulier est admissible aux fins du PDV (si les conditions mentionnées précédemment sont remplies et qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV) et donne son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Lorsque la situation du contribuable est admissible aux fins du PDV, celui-ci dispose de 90 jours pour fournir ses renseignements d’identification et effectuer une divulgation volontaire. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si au contraire, il décide d’aller de l’avant avec la divulgation, le déroulement est identique à celui décrit ci-dessus pour une divulgation « avec nom ».

Régler sa situation avec les autorités fiscales lorsque de l’impôt est dû ou que des déclarations n’ont pas été produites est une décision difficile à faire, et les montants en cause, selon les circonstances, peuvent être considérables. Toutefois, ne pas rectifier sa situation peut engendrer des coûts encore plus importants. Lorsque de l’impôt est dû, l’ARC impose, selon la loi, des intérêts à un taux plus élevé que les taux commerciaux, et ces intérêts sont composés quotidiennement (ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent). De même, lorsque des pénalités sont imposées, les intérêts s’accumulent sur les montants non payés de ces pénalités. Effectuer une divulgation volontaire et arriver à un règlement avec l’ARC permettra au contribuable d’éviter les pénalités et les intérêts qui se seraient accumulés sur celles‑ci, en plus d’arrêter le cours des intérêts sur le montant de tout impôt dû.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Bien entendu, les Canadiens peuvent cotiser à des régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER), et les personnes ayant résidé au Canada pendant au moins 20 ans de leur vie d’adulte pourront recevoir les avantages de la SV à partir de 65 ans. En outre, une minorité toujours plus faible de Canadiens peut s’attendre à recevoir les prestations d’un régime de pension agrée (RPA) offert par leur employeur. Toutefois, bien que ces possibilités existent, la dure réalité est que le revenu de source privée ou publique de bon nombre des Canadiens qui font actuellement partie de la population active sera insuffisant pour leur assurer une retraite confortable d’un point de vue financier, ou même, dans certains cas, pour leur offrir un niveau de vie raisonnable. Même si la plupart des Canadiens recevront des versements de la SV, le versement maximal auquel ils peuvent actuellement prétendre (moins de 7 000 $ par an) est insuffisant pour vivre. La plupart des Canadiens ne recevront pas de prestations d’un RPA. Aussi, malgré les modifications apportées au cours des dernières années pour encourager les contribuables à accumuler une épargne-retraite privée au moyen de REER, le fait est que bon nombre des travailleurs canadiens ne cotisent pas à ces régimes chaque année, et ceux qui le font cotisent beaucoup moins que la limite maximale permise.

Le ministère des Finances estime qu’un tiers des familles canadiennes qui approchent de la retraite et ne disposent pas de régime de retraite offert par leur employeur risquent de voir le revenu familial après impôt chuter de plus de 40 % après leur retraite. Face à cette réalité, les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de prendre des mesures visant à accroître le montant du revenu de retraite des Canadiens. Ces changements seront mis en place par l’intermédiaire d’améliorations apportées au RPC, lesquelles supposeront des prestations de retraite du RPC accrues pour la future génération de travailleurs canadiens.

L’avantage d’accroître le revenu de retraite des Canadiens en modifiant le RPC est que l’épargne-retraite qu’offre ce dernier n’est pas volontaire, à la différence des cotisations à un REER. La population active canadienne est tenue, par la loi, de cotiser au RPC, le montant établi de cette cotisation étant déduit du salaire brut des employés et transmis au gouvernement fédéral en leurs noms. De même, les employeurs versent une cotisation égale à celle de chaque travailleur canadien, qui est aussi transmise au gouvernement fédéral au nom des employés. Dès qu’un employé choisit de commencer à recevoir les prestations de retraite du RPC (à tout moment entre 60 et 70 ans), le montant des prestations mensuelles qu’il recevra dépendra, pour la majeure partie, de celui des cotisations effectuées au cours de sa vie de travailleur.

Les modifications qui seront apportées au RPC – sur une période de sept ans à compter de 2019 – sont importantes. Afin d’accroître le montant des prestations du RPC auxquelles peuvent prétendre les Canadiens, le pourcentage du revenu qu’ils cotisent chaque année et la part maximale du revenu sur laquelle s’appuient ces cotisations seront tous deux augmentés.

À l’heure actuelle, les travailleurs canadiens sont tenus de cotiser 4,95 % de leur revenu brut, calculés sur une base maximale (appelée « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension », ou MGAP) de 55 300 $. Lors du calcul des primes du RPC, on exclut les premiers 3 500 $. Par conséquent, la prime maximale payable par un employé s’élève à 51 800 $ (55 300 $ moins 3 500 $) multipliés par le taux de cotisation de 4,95 %, soit 2 564,10 $. Avec la contribution de contrepartie de l’employeur, le montant maximal de la cotisation versée sur le « compte » du RPC de l’employé pour l’année est de 5 128,20 $ (les contribuables qui sont travailleurs autonomes doivent verser la partie patronale et salariale des contributions au RPC pour l’année).

Actuellement, le programme du RPC vise à fournir une prestation de retraite égale à 25 % au plus du revenu, jusqu’à hauteur du MGAP, lequel se veut proche du salaire moyen canadien. Toutefois, les montants des contributions étant limités par le MGAP, les personnes ayant un revenu plus élevé ne cotiseront pas à un taux qui leur permettra de constituer le revenu de remplacement de 25 % des gains moyens d’une vie. Par ailleurs, tandis que la prestation de retraite annuelle maximale du RPC en 2016 s’élevait à 13 110 $, la plupart des gens ne recevaient pas cette somme. La prestation de retraite annuelle moyenne du RPC reçue en 2016 s’élevait à environ 7 500 $.

Les modifications du RPC visant à tenir compte de ces préoccupations entreront en vigueur sur une période de sept ans à partir de 2019. Les taux de contribution seront accrus afin d’augmenter le niveau du revenu de remplacement à un tiers des gains. Par ailleurs, une nouvelle cotisation distincte pourra être versée à l’égard des gains dépassant le MGAP.

Les modifications seront mises en place au cours de la période suivante :

• Des taux accrus de cotisation du RPC seront instaurés progressivement, à partir de 2019. Les chiffres publiés par le gouvernement fédéral indiquent qu’une personne qui gagne au moins le MGAP versera environ six dollars par mois en primes additionnelles en 2019. D’ici 2025, chaque travailleur versera 43 $ supplémentaires de cotisations par mois. Exprimé en pourcentage, le taux de cotisation au RPC augmentera de 1 % pour les employeurs et les employés entre 2019 et 2023.

• À partir de 2024, un taux de cotisation distinct, qui devrait s’élever à 4 % pour les employeurs et les employés, sera payable pour les revenus dépassant le MGAP, jusqu’à une limite de gains supérieure. Une fois ceux-ci entièrement mis en œuvre, en 2025, le gouvernement fédéral s’attend à ce que la limite supérieure de revenus s’élève à environ 82 700 $. Les employeurs et les employés qui sont tenus d’effectuer cette cotisation supplémentaire pourront également réclamer une déduction de cette dernière au moment du calcul du revenu imposable.

Le système fiscal sera également l’objet d’autres modifications connexes. Afin d’aider à atténuer les conséquences de l’augmentation des taux de cotisation au RPC pour les Canadiens à faible revenu, les prestations accrues seront fournies en vertu de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des contribuables canadiens qui gagnent moins de 20 000 $ par an environ.

De plus amples renseignements sur les futures modifications du RPC sont offerts dans le document d’information publié par le ministère des Finances du Canada, sur son site Web, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp