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Malgré la pandémie, le marché immobilier canadien est en plein essor, tant au niveau des prix des maisons que des ventes. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, le nombre de ventes en mars 2021 a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré, et l’indice des prix des maisons MLS a augmenté de 23,1 % en avril 2021, mesuré sur une base annuelle.

Malgré la pandémie, le marché immobilier canadien est en plein essor, tant au niveau des prix des maisons que des ventes. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, le nombre de ventes en mars 2021 a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré, et l’indice des prix des maisons MLS a augmenté de 23,1 % en avril 2021, mesuré sur une base annuelle.

Il existe sans aucun doute de nombreuses raisons pour lesquelles tant de Canadiens cherchent actuellement à vendre et à déménager, notamment la montée en flèche des prix des maisons, les taux d’intérêt hypothécaires historiquement bas et, bien sûr, la pandémie qui a permis à beaucoup de travailler à domicile et donc d’envisager de vivre plus loin du bureau.

Quelles que soient leurs raisons, des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps. Et, quelle que soit la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux choses en commun : le stress et le coût. Même lorsqu’il s’agit d’un déménagement souhaité, un déménagement signifie inévitablement un bouleversement de sa vie et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose qui puisse diminuer le stress du déménagement, mais les coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale qui peut être demandée pour un grand nombre de ces coûts.

Bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était disponible en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Pour être déductibles fiscalement, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances spécifiques et relativement étroites. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’une activité indépendante. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette condition est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Halifax pour accepter un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement du contribuable le rapprochera d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. La condition n’est pas remplie lorsqu’une personne ou une famille gravit les échelons des propriétés en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville, sans changement de lieu de travail.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour pouvoir déduire des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux, qu’il s’agisse de propriétaires ou locataires, qui remplissent la condition des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour prendre un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement lorsque ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise) — aucune déduction n’est possible pour d’autres types de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement, celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de résidence au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations spécifiques. Voici une liste des dépenses qui peuvent être réclamées par le contribuable sans restriction de montant spécifique (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :

• les frais de voyage, y compris les frais de véhicule, les repas et l’hébergement, pour déplacer le contribuable et les membres de sa famille vers leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage n’ont pas à voyager ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (tels que l’emballage, le transport, les déménageurs, l’entreposage en transit et l’assurance) des effets personnels, y compris des articles tels que les bateaux et les remorques;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, jusqu’à 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais d’avocat ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH);
• le coût de la vente de l’ancienne résidence, y compris la publicité, les honoraires d’avocat ou de notaire, les commissions immobilières et toute pénalité hypothécaire payée lorsqu’une hypothèque est remboursée avant l’échéance; et
• le coût du changement d’adresse sur les documents juridiques, le remplacement des permis de conduire et des permis pour véhicules non commerciaux (sauf l’assurance), et les coûts liés au branchement et au débranchement des services publics.

Le marché immobilier canadien est actuellement un marché de vendeurs, à tel point que les personnes qui ont vendu leur maison peuvent ensuite avoir du mal à en acheter une autre à l’endroit ou au prix qu’elles souhaitent. Les vendeurs potentiels prudents peuvent donc décider d’acheter avant de vendre, afin d’éviter ces difficultés. Dans la plupart de ces circonstances, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de « l’ancienne » résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les coûts incluant les intérêts, les taxes foncières, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts étaient faits pour la vendre peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent encore dans l’ancienne résidence ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, d’après ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction :

• les dépenses pour les travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus vendable;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entretiens d’embauche ou rencontrer des agents immobiliers);
• les dépenses engagées pour nettoyer ou réparer une résidence locative afin de la rendre conforme aux normes du propriétaire;
• les frais de remplacement d’articles d’usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• les frais de réexpédition du courrier; et
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour tout coût admissible engagé, il faut obtenir des reçus à l’appui. Bien que les reçus n’aient pas à être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à présenter de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 47 cents pour l’Alberta à 59,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2020. L’ARC affichera les taux pour 2021 sur son site Web au début de 2022, à temps pour la saison des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles se trouve sur le formulaire utilisé pour réclamer de telles dépenses, soit le T1-M. La version actuelle de ce formulaire se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-20f.pdf, et de plus amples informations (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de voyage) sont disponibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-21900-frais-demenagement.html.

Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2020 et ont reçu un avis de cotisation (ADC) décrivant leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Ces deux groupes de contribuables sont ensuite susceptibles d’oublier les impôts jusqu’à ce que le moment de la déclaration de revenus revienne au printemps 2022. Le fait est, cependant, que le milieu de l’année est un moment très propice pour évaluer sa situation fiscale pour l’année en cours et c’est particulièrement une bonne idée pour les contribuables qui ont reçu un remboursement important ou une facture d’impôt à payer.

Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2020 et ont reçu un avis de cotisation (ADC) décrivant leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Ces deux groupes de contribuables sont ensuite susceptibles d’oublier les impôts jusqu’à ce que le moment de la déclaration de revenus revienne au printemps 2022. Le fait est, cependant, que le milieu de l’année est un moment très propice pour évaluer sa situation fiscale pour l’année en cours et c’est particulièrement une bonne idée pour les contribuables qui ont reçu un remboursement important ou une facture d’impôt à payer.

Bien que peu de Canadiens aient cette perspective, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a essentiellement accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt de fonds qui auraient pu être mieux utilisés par le contribuable. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et pourrait signifier le paiement de frais d’intérêt à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un ADC indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.

Le milieu de l’année d’imposition est donc le moment idéal pour évaluer sa situation fiscale de l’année en cours, s’assurer que tout est en ordre et mettre en place les ajustements nécessaires pour éviter toute surprise fiscale lors de la déclaration de revenus pour 2021 au printemps prochain. Au fur et à mesure que l’année civile avance, les possibilités de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours diminuent.

La première étape de cet examen consiste à se faire une idée du montant de l’impôt que l’on devra payer pour 2021. Au milieu de l’année, la plupart des contribuables auront une bonne idée de ce que sera leur revenu pour 2021. Par conséquent, si les revenus n’ont pas beaucoup changé, le montant de l’impôt payé pour 2020 (un chiffre qui se trouve à la ligne 43500 de l’ADC de 2020) constitue un bon point de départ. (Dans la plupart des cas, en raison de l’augmentation des tranches d’imposition et des crédits d’impôt, le montant de l’impôt à payer par les contribuables dont les revenus ne changent pas de façon importante entre 2020 et 2021 diminuera légèrement).

Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

Une fois que l’on a une idée approximative de l’impôt à payer pour 2021, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2021 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la déclaration d’impôt pour 2021 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2021 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. La seule réserve dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés, ou toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html) auprès de l’ARC. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui signifie une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour sa province de résidence pour 2021, qui est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html. Au verso de ce formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie, à l’avenir.

Une dernière remarque : si personne n’aime recevoir une facture d’impôt, il existe des contribuables qui aiment simplement obtenir un remboursement d’impôt et qui paient trop d’impôts tout au long de l’année pour obtenir ce résultat. Certains d’entre eux considèrent cette approche comme une sorte de plan d’épargne « forcé », tandis que d’autres aiment simplement l’idée de recevoir de l’argent des autorités fiscales. Il n’y a rien d’intrinsèquement mauvais dans cette approche, tant que le contribuable comprend qu’un remboursement d’impôt est simplement de l’argent qui a toujours été le sien et qui lui est simplement rendu par l’ARC (sans intérêt). Ceux qui préfèrent ne pas prêter de l’argent à l’ARC sans intérêt et qui ne veulent pas faire face à une facture d’impôt chaque printemps peuvent éviter les deux scénarios en investissant quelques heures et en faisant un peu de paperasse pour s’assurer que les paiements d’impôt de cette année sont sur la bonne voie.

Au cours de la dernière décennie, les règles régissant les prêts hypothécaires au Canada ont été modifiées à plusieurs reprises, chaque fois pour imposer des exigences plus strictes aux emprunteurs potentiels. La dernière modification en date concerne le « test de résistance hypothécaire », qui impose des exigences en matière de revenu et de solvabilité aux emprunteurs potentiels, dans le but de s’assurer qu’ils seront en mesure de gérer (et de rembourser) leur dette hypothécaire, maintenant et à l’avenir. Le changement entre en vigueur le 1^er juin 2021.

Au cours de la dernière décennie, les règles régissant les prêts hypothécaires au Canada ont été modifiées à plusieurs reprises, chaque fois pour imposer des exigences plus strictes aux emprunteurs potentiels. La dernière modification en date concerne le « test de résistance hypothécaire », qui impose des exigences en matière de revenu et de solvabilité aux emprunteurs potentiels, dans le but de s’assurer qu’ils seront en mesure de gérer (et de rembourser) leur dette hypothécaire, maintenant et à l’avenir. Le changement entre en vigueur le 1^er juin 2021.

Comme tout le monde le sait, les taux d’intérêt (et donc les taux des prêts hypothécaires) sont près de leurs plus bas niveaux historiques. Par conséquent, les coûts d’emprunt sont minimes et ces coûts d’emprunt minimes se traduisent par des exigences de paiement mensuel hypothécaire moins élevées. Cependant, les taux d’intérêt vont inévitablement augmenter, à court ou à long terme, et le montant des paiements hypothécaires mensuels augmentera en même temps.

Lorsqu’un demandeur sollicite un financement hypothécaire, les prêteurs utilisent deux tests pour déterminer la capacité du demandeur à gérer l’emprunt demandé. Le premier, le service de la dette brute (SDB), est une mesure des coûts de logement, et comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, les frais de copropriété. Les prêteurs veulent s’assurer qu’il ne faut pas plus de 39 % du revenu brut d’un ménage pour couvrir la SBD. La deuxième mesure, le service de la dette totale (SDT), comprend les coûts du logement plus toutes les autres obligations de la dette (prêts étudiants, paiements de voiture, etc.). En ce qui concerne le service de la dette totale, les prêteurs veulent s’assurer que le paiement des obligations totales de la dette n’utilise pas plus de 44 % du revenu brut du ménage de l’emprunteur.

Le test de résistance hypothécaire exige que les emprunteurs potentiels respectent les ratios SDB et SDT en se basant à la fois sur le taux d’intérêt hypothécaire réel que le prêteur fournit et sur un taux théorique plus élevé. Lorsque l’emprunteur potentiel dispose d’une mise de fonds d’au moins 20 %, il doit respecter les ratios SDB et SDT en utilisant le taux réel négocié avec le prêteur, plus 2 %, ou le taux théorique fixé par le gouvernement fédéral, le plus élevé des deux étant retenu. Lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 %, l’emprunteur potentiel doit respecter les ratios SDB et SDT en utilisant le plus élevé des deux taux suivants : le taux réel négocié avec le prêteur ou le taux théorique fixé par le gouvernement fédéral.

Le 1^er juin, ce taux supérieur théorique augmentera et les emprunteurs potentiels devront démontrer qu’ils peuvent respecter les ratios SDB et SDT avec un taux d’intérêt hypothécaire théorique supposé de 5,25 %. Avant le 1^er juin, ce taux supérieur théorique était de 4,79 %.

À l’heure actuelle, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Plus précisément, au 17 mai 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu moins de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour 2020. Un peu plus de 16 millions de ces déclarations ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis qu’environ 6,6 millions de contribuables ont reçu une facture pour des impôts supplémentaires à payer.

À l’heure actuelle, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Plus précisément, au 17 mai 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu moins de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour 2020. Un peu plus de 16 millions de ces déclarations ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis qu’environ 6,6 millions de contribuables ont reçu une facture pour des impôts supplémentaires à payer.

Peu importe le moment où une déclaration est produite, la manière dont elle est produite ou le résultat de la production, toutes les déclarations produites et traitées par l’ARC ont une chose en commun : elles donnent lieu à l’émission d’un avis de cotisation (ADC) par l’ARC, sur lequel est indiqué le revenu du contribuable, ses déductions, ses crédits et l’impôt à payer pour l’année d’imposition 2020.

Pour la plupart des années d’imposition, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration, avec peut-être quelques corrections arithmétiques apportées par l’ARC. Toutefois, il est probable que le nombre de déclarations produites pour l’année d’imposition 2020, supérieur au nombre habituel, donne lieu à un désaccord entre le contribuable et l’ARC. Des millions de Canadiens ont reçu des prestations liées à la pandémie (en particulier la prestation canadienne d’urgence (PCU)) au cours de l’année 2020 et tous les bénéficiaires de ces prestations ne savaient pas que celles-ci représentaient un revenu imposable qui devait être déclaré dans la déclaration de revenus pour 2020. Par conséquent, bon nombre de ces contribuables peuvent avoir une mauvaise surprise lorsque les informations présentées dans l’avis de cotisation diffèrent de celles fournies par le contribuable dans sa déclaration, et que cette différence inclut des montants d’impôt supplémentaires dus. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile de ne pas en tenir compte (par exemple, un feuillet T5 indiquant un petit montant de revenus d’intérêts). Même lorsqu’un logiciel fiscal est utilisé pour préparer la déclaration, des erreurs peuvent se produire. Ce logiciel utilise, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur concernant les montants imposables figurant sur les feuillets T4, T5 et autres feuillets d’information. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus — comme les prestations en cas de pandémie — que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 26 353 $ sur le T4 devient 23 653 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel fiscal n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt dû sur la base des chiffres fournis.

Lorsqu’un impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration (y compris l’omission de déclarer comme revenu les prestations reçues en cas de pandémie), et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un « mythe » fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus. Le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements délivrés aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont déclarés — et ce, de manière exacte.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour une personne à charge, ou une déduction demandée pour des frais de déménagement, que le contribuable estime légitime.

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre serait d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer une objection formelle à l’avis de cotisation.

Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. De plus, la production d’une opposition met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable produit une objection, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette objection est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute objection doit être produite, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent produire une objection au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis d’imposition (la date figurant en haut de la page 1) ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée, selon la dernière de ces dates. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2020, le délai d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) serait le 30 avril 2022 (ou le 15 juin 2022 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre à plus tard. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit des informations concernant la cotisation contestée et les raisons pour lesquelles cette cotisation est contestée, et soumet ces raisons en ligne. Les contribuables qui contestent leur cotisation peuvent également télécharger sur le site Web de l’ARC les documents justificatifs relatifs à cette contestation.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-09-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la preuve de la livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire d’une manière qui permet le suivi et la preuve de la livraison (par exemple, par courrier recommandé ou par messagerie).

Les avis d’opposition sont envoyés à un centre d’arrivage des appels. L’adresse postale à laquelle l’opposition doit être envoyée est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition. Il est également possible, une fois qu’un avis d’opposition est produit, d’appeler le numéro gratuit de renseignements sur les avis d’opposition au 1-800-959-5513 pour obtenir des informations sur l’état actuel de l’avis d’opposition.

Le temps nécessaire à l’ARC pour examiner l’avis d’opposition et pour prendre sa décision varie de plusieurs semaines à plusieurs mois, en fonction du nombre et de la complexité des questions en jeu. Le site Web de l’ARC indique qu’en avril 2021, la plupart des ADC individuels portant sur des questions simples (ce qui comprendrait presque tous ces ADC) sont résolus dans un délai moyen d’un peu plus de 3 mois.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter plus avant des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, qui doit être produit dans les 90 jours suivants l’émission de l’avis de cotisation ou du nouvel avis de cotisation par l’ARC. Bien que, dans de nombreux cas (généralement lorsque les montants en litige sont relativement petits), les contribuables puissent se représenter eux-mêmes devant la Cour de l’impôt, il est généralement préférable, une fois que les choses en sont arrivées à ce point, de consulter un avocat fiscaliste avant de passer à l’étape suivante.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html. De plus amples informations sur le processus d’opposition sont également disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-opposition-appel-rpcae-ministre/impot-revenu.html.

Il est triste de constater que, chaque année, des milliers de Canadiens sont victimes d’arnaques où des fraudeurs prétendent être des représentants du gouvernement fédéral. Malheureusement, dans la plupart des cas, l’argent perdu n’est pas retrouvé.

Il est triste de constater que, chaque année, des milliers de Canadiens sont victimes d’arnaques où des fraudeurs prétendent être des représentants du gouvernement fédéral. Malheureusement, dans la plupart des cas, l’argent perdu n’est pas retrouvé.

Les chiffres compilés par le Centre antifraude du Canada montrent qu’au cours de 2020, un peu plus de 42 000 Canadiens ont été victimes de fraude, perdant plus de 100 millions de dollars. Et le rythme s’accélère. Au cours des trois premiers mois de 2021, environ 15 000 Canadiens ont été victimes de fraude et ceux-ci ont perdu, dans l’ensemble, près de 50 millions de dollars. On estime que les arnaques relatives à la pandémie et aux prestations liées à la pandémie ont coûté plus de 7 millions de dollars aux Canadiens. Selon ces chiffres, il est évident que les arnaques par téléphone et par courriel sont une grosse entreprise au Canada.

Bien que la fraude ait toujours existé et qu’elle existera toujours, l’année dernière, et ce moment-ci de l’année, représente l’occasion parfaite pour de telles arnaques, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, l’évident bouleversement financier entraîné par la pandémie : plusieurs Canadiens ont perdu des revenus et peuvent connaître de vraies difficultés financières, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux promesses frauduleuses affirmant pouvoir les « aider » avec ces difficultés financières. Deuxièmement, le gouvernement fédéral a établi un grand nombre de programmes pour offrir de l’aide financière aux personnes durement touchées par la pandémie. Cependant, le simple nombre de ces programmes et le fait qu’ils ont dû être révisés fréquemment pour prendre en compte les conditions changeantes ont entraîné un degré de confusion inévitable en ce qui concerne qui est admissible, pourquoi et à quel moment faudra-t-il rembourser les prestations liées à la pandémie qui ont été reçues. Cette confusion facilite le travail des fraudeurs pour convaincre leurs victimes de la validité de leur discours.

De plus, les confinements dus à la pandémie ont obligé les Canadiens à gérer presque tout en ligne ou par téléphone, ce qui a donné la chance aux fraudeurs de se faire passer pour des représentants du gouvernement ou des sites Web gouvernementaux. Enfin, c’est le temps de la production des déclarations de revenus, un moment de l’année où recevoir des communications des autorités financières ne semble pas déplacé ou suspect, et quand, en fait, les autorités financières communiquent avec les contribuables pour des raisons valables. En tout et partout, il s’agit d’une occasion idéale pour les fraudeurs et les arnaqueurs.

En général, les fraudeurs s’en prennent aux contribuables de deux façons. La première façon consiste à communiquer par courriel avec le contribuable et l’aviser que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Afin de recevoir l’argent dû, le contribuable doit cliquer sur un lien dans ce courriel. Le lien ne mène pas vers un site Web du gouvernement fédéral, mais plutôt vers un faux site qui ressemble étroitement au site Web de l’Agence du revenu du Canada. Le contribuable doit alors, afin de traiter son « remboursement » ou sa « prestation », fournir des renseignements personnels et financiers qui peuvent ensuite être utilisés par le fraudeur.

La deuxième approche, qui a été utilisée avec beaucoup de succès au cours des dernières années, consiste à informer à tort le contribuable (cette fois, par téléphone habituellement) qu’il doit de l’argent à l’Agence du revenu du Canada ou à un autre organisme du gouvernement fédéral, et qu’un paiement immédiat doit être fait. Le contribuable est averti qu’un non-paiement entraînera la saisie de ses actifs, l’annulation de son passeport, de sa carte d’assurance sociale ou d’une autre pièce d’identité gouvernementale, ou une déportation ou un emprisonnement. De plus, un tel paiement doit se faire uniquement par virement bancaire ou par carte de crédit prépayée. Ce type de fraude est maintenant si répandu que plusieurs entreprises offrant des services de virement bancaire affichent des avertissements dans leurs installations pour avertir les utilisateurs potentiels du risque de fraude.

En fait, plusieurs choses peuvent indiquer au destinataire qu’un tel appel n’est pas légitime. Premièrement, si un contribuable doit de l’argent à l’ARC, il en sera tout d’abord avisé par une lettre et jamais par téléphone, la plupart du temps dans son Avis de cotisation pour une déclaration de revenus produite. Deuxièmement, l’ARC ne suggérerait ou n’exigerait jamais qu’un contribuable envoie des fonds à l’Agence par virement bancaire ou par carte de crédit prépayée.  Tous les paiements d’argent dus à l’ARC sont faits en ligne par l’entremise du site Web de l’ARC, de l’institution financière du contribuable (en personne ou en ligne) ou en envoyant un chèque à l’Agence. Enfin, toute suggestion indiquant que l’ARC annulera (ou pourrait annuler) le passeport ou toute autre pièce d’identité gouvernementale d’un contribuable pour non-paiement est tout simplement aberrante.

Il ne semble pas y avoir de limite au nombre et à la variété d’arnaques et de tentatives d’hameçonnage effectuées à l’aide du nom de l’ARC et les plus récentes, qui apparaissent fréquemment, sont habituellement identifiées sur le site Web de l’ARC À bas l’arnaque – Protégez-vous contre la fraude – Canada.ca et Arnaques et fraudes – Canada.ca Malheureusement, plusieurs de ces arnaques émanent de l’extérieur du Canada, limitant ainsi la capacité de l’ARC et des autorités policières pour les surveiller et y mettre fin. Ainsi, pour la plupart, la responsabilité de se protéger repose sur le contribuable, avec un certain degré de prudence et même de scepticisme.

Afin d’éviter d’être victimes d’une telle arnaque, l’ARC suggère que les contribuables gardent en tête les directives générales suivantes.

L’ARC ne fera jamais les choses suivantes :

• demander des renseignements personnels de toute sorte par courriel ou par message texte (en fait, l’ARC n’utilise jamais de messages texte ou de services de messagerie instantanée pour communiquer avec les contribuables);
• exiger un paiement par cartes de crédit prépayées;
• donner les renseignements d’un contribuable à une autre personne, à moins d’une autorisation formelle fournie par le contribuable;
• laisser un message contenant des renseignements personnels sur un répondeur.

En cas de doute, le contribuable doit se poser les questions suivantes :

• Est-ce que j’attends de l’argent de l’ARC?
• Est-ce que cela semble trop beau pour être vrai?
• Est-ce que la personne me demande des renseignements que je ne fournirais pas dans ma déclaration de revenus?
• Est-ce que la personne me demande des renseignements que l’ARC possède déjà à mon sujet?
• Pourquoi l’appelant essaie-t-il de me pousser à agir immédiatement? suis-je certain que l’appelant est un employé de l’ARC?
• Ai-je produit ma déclaration de revenus à temps? Ai-je reçu un avis de cotisation ou de redressement mentionnant que je dois de l’impôt?
• Ai-je reçu une communication écrite de l’ARC par courriel ou par la poste concernant le sujet de l’appel?
• Est-ce que l’ARC possède mes coordonnées les plus récentes, comme mon adresse courriel?
• Est-ce que l’appelant demande de l’information que je ne fournirais pas dans ma déclaration de revenus ou qui n’est pas liée à l’argent que je dois à l’ARC?
• Ai-je récemment envoyé une demande pour changer mon information de numéro d’entreprise?
• Ai-je reçu un relevé de compte d’un programme gouvernemental auquel je dois de l’argent, comme l’assurance-emploi ou un prêt d’études canadien?

Bien qu’il ait déjà été possible de voir le numéro des appels entrants grâce à la fonction d’affichage des appels pour vérifier s’il s’agissait bien d’un numéro de l’ARC, ce n’est plus le cas. Les fraudeurs par téléphone ont tiré profit de la technologie qui leur permet d’afficher le vrai numéro d’un bureau ou d’un service de l’ARC quand ils appellent des gens, ce qui complique encore plus l’identification du fraudeur. De plus, le fraudeur laissera souvent un message vocal avec un numéro de téléphone où le contribuable peut le rejoindre. Dans les deux cas, la bonne réponse est la même. Le destinataire de l’appel doit appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383. Les agents de service de cette ligne pourront accéder aux dossiers fiscaux du contribuable et fournir l’information à savoir si le contribuable doit ou non de l’argent à l’ARC ou s’il a droit à un remboursement d’impôt. De plus, les contribuables qui reçoivent ce qui semble être une communication suspecte doivent la signaler par courriel au info@antifraudcentre.ca — ou ils peuvent appeler le Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501.

Si le pire est arrivé et que le contribuable a été fraudé, la meilleure chose à faire est de signaler l’arnaque aux services de police locaux, de communiquer avec le Centre antifraude du Canada sans frais au 1-888-495-8501, ou au moyen du Système de signalement des fraudes, et de signaler l’incident à l’institution financière où l’argent a été envoyé (p. ex., une entreprise de services monétaires comme Western Union ou MoneyGram, une banque ou une coopérative de crédit, une entreprise de carte de crédit ou un fournisseur de services internet). Il est également prudent de surveiller son compte en banque et de signaler l’arnaque aux deux bureaux de crédit suivants : Equifax et TransUnion.

Enfin, la triste réalité est que les victimes de fraude sont souvent ciblées une deuxième et une troisième fois avec la promesse de récupérer l’argent perdu précédemment. Le conseil du Centre antifraude du Canada est de ne jamais envoyer d’argent pour récupérer de l’argent.

Ironiquement, le degré auquel les gens sont maintenant à l’aise de faire leurs transactions financières et fiscales en ligne ou par téléphone, et la rapidité et l’anonymat de ces transactions ont facilité la réussite des fraudeurs de plusieurs façons. Comme d’habitude, la meilleure protection pour ne pas devenir une victime de ces fraudeurs est en refusant de fournir des renseignements personnels ou financiers et, en particulier, de ne jamais faire de paiement d’aucune sorte, que ce soit par téléphone, par courriel ou en ligne, avant d’avoir d’abord vérifié la légitimité de la demande.

Au début de la pandémie, lorsque l’état d’urgence a été déclaré dans l’ensemble du Canada, le gouvernement fédéral a introduit un certain nombre de programmes pour offrir de l’aide financière et du soutien aux particuliers et aux entreprises.

Au fur et à mesure que la pandémie a progressé, ces programmes ont été prolongés et des révisions ont été faites pour accommoder les circonstances sociales et économiques changeantes. Dans le dernier budget fédéral, de tels changements additionnels ont été apportés et un tout nouveau programme a été annoncé.

Au début de la pandémie, lorsque l’état d’urgence a été déclaré dans l’ensemble du Canada, le gouvernement fédéral a introduit un certain nombre de programmes pour offrir de l’aide financière et du soutien aux particuliers et aux entreprises.

Au fur et à mesure que la pandémie a progressé, ces programmes ont été prolongés et des révisions ont été faites pour accommoder les circonstances sociales et économiques changeantes. Dans le dernier budget fédéral, de tels changements additionnels ont été apportés et un tout nouveau programme a été annoncé.

L’important programme fédéral de subvention salariale pour les employeurs était la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), dont la fin était prévue pour le 5 juin 2021. Plutôt, la SSUC a été prolongée par le budget pour durer jusqu’au 25 septembre 2021, y compris une période de transition.  De plus, le gouvernement fédéral lancera un nouveau programme : le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada annoncé dans le budget fédéral 2021 offrira aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin et le 20 novembre 2021. Cette rémunération supplémentaire sera calculée en fonction d’une période de rémunération de base du 14 mars au 10 avril 2021.

Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada est complémentaire à la Subvention salariale d’urgence du Canada et les employeurs admissibles pourront réclamer des prestations dans le cadre de l’un ou l’autre des programmes pour une période en particulier, mais pas pour les deux.

Les exigences d’admissibilité pour les deux programmes sont les mêmes en général. La prestation peut être demandée par des particuliers, des sociétés (à condition que les sociétés à but lucratif soient des sociétés privées administrées au Canada), les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance admissibles. Dans tous les cas, un employeur admissible doit avoir un compte de retenues sur la paie auprès de l’Agence du revenu du Canada en date du 15 mars 2020.

Comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada fonctionne selon des périodes d’admissibilité, avec des critères d’admissibilité et un taux de prestations changeant au cours des périodes successives. Pour chaque période, l’employeur doit démontrer une baisse de revenus d’au moins un pourcentage précisé par rapport au revenu de la période de rémunération de base applicable. Ce pourcentage de baisse de revenu requis sera de 0 % pour la période d’admissibilité du 6 juin au 3 juillet 2021, et de 10 % pour la période d’admissibilité du 4 juillet au 20 novembre 2021. Les taux de subvention sont comme suit :

• 50 % pour les périodes d’admissibilité du 6 juin au 28 août;
• 40 % pour les périodes d’admissibilité du 29 août au 25 septembre;
• 30 % pour les périodes d’admissibilité du 26 septembre au 23 octobre;
• 20 % pour les périodes d’admissibilité du 24 octobre au 20 novembre.

La rémunération admissible aux fins du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada englobera de façon générale les traitements et le salaire, ainsi que toute autre rémunération pour laquelle les employeurs doivent retenir des montants d’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, la rémunération admissible par employé sera assujettie à un maximum hebdomadaire de 1 129 $.

Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada

Le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été créé pour offrir aux employeurs des moyens pour réembaucher des employés qui avaient été congédiés en raison de la pandémie.

La subvention salariale dans le cadre de la SSUC comprend une subvention de base pour les employeurs qui ont connu une perte de revenu d’un pourcentage minimal précisé, ainsi qu’une subvention complémentaire où la baisse est d’au moins 50 % du revenu. Les subventions combinées recevables par l’entremise des subventions de base et complémentaires sont de 75 % du salaire, au cours de la période d’admissibilité se terminant le 5 juin 2021.

Comme avec le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, la rémunération hebdomadaire maximale sur laquelle le pourcentage de prestation est calculé est de 1 129 $.

La proposition de budget prolonge la SSUC jusqu’au 25 septembre 2021. Cependant, les taux de subvention seront éliminés graduellement à compter du 4 juillet 2021 et, à partir de cette date, seuls les employeurs avec une baisse de revenu de plus de 10 % seront admissibles à la SSUC.

Enfin, bien qu’aucune prestation de la SSUC ne soit offerte pour les périodes de paie commençant après le 25 septembre, les documents budgétaires mentionnent que, si les circonstances le justifient, le gouvernement fédéral aura l’autorité de prolonger le programme de SSUC pour qu’il soit offert jusqu’au 20 novembre 2021.

Des renseignements détaillés sur la SSUC et le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada se trouvent dans le budget fédéral 2021, accessible au https://www.budget.gc.ca/2021/report-rapport/anx6-fr.html et au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html.

Le programme de Sécurité de la vieillesse est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Plutôt, le programme de SV est financé grâce aux recettes fiscales générales et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à recevoir la prestation maximale. Pour le deuxième trimestre de 2021 (avril à juin), la prestation mensuelle maximale est de 618,45 $. 

Le programme de Sécurité de la vieillesse est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Plutôt, le programme de SV est financé grâce aux recettes fiscales générales et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à recevoir la prestation maximale. Pour le deuxième trimestre de 2021 (avril à juin), la prestation mensuelle maximale est de 618,45 $. 

Pendant plusieurs années, la SV était versée automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint l’âge de 65 ans. Cependant, depuis juillet 2013, les Canadiens qui sont admissibles à recevoir les prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu éventuellement augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles éventuellement reçu sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

Il peut, cependant, être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé, et jusqu’à quel point, de reporter la réception des prestations de la SV. Certaines des difficultés quant à la décision de reporter, ou non, et pour combien et temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.

Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un Fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin.  Une fois que les besoins et les sources de revenus et la planification possible de chacun sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt.

Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations qui suivent sont un point de départ.

• Dans la première tranche d’imposition au niveau fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2021, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 49 020 $.
• Le système d’impôt canadien offre (pour 2021) un crédit d’impôt non remboursable de 7 713 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 38 893 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2021, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 38 892 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu pour 2021 est de plus de 79 845 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?

De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. Pareillement, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada et à quel âge ces prestations commencent-elles?

Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Alors que ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, la réception peut également être reportée et reçue à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront prendre en considération l’incidence d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.  

Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?

Les contribuables qui n’étaient pas membres d’un régime de retraite d’employeur au cours de leur vie professionnelle économisent généralement pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER d’ici la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu et, peu importe l’option choisie (habituellement, en convertissant un REER en un Fonds enregistrés de revenu de retraite ou FERR, ou en achetant une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir des montants de revenu de ce REER au cours de l’année suivante. Les contribuables ayant une somme importante en REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération qu’ils auront un montant de revenu additionnel (imposable) pour chaque année après l’âge de 71 ans.

La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus et la planification de chacune d’elles doivent être prises en considération et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.

Les contribuables confrontés à ce processus de prise de décision trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une Calculatrice du revenu de retraite qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calculera le montant de la SV qui serait payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront au cours de la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu et le contribuable peut obtenir cette information en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.

La Calculatrice du revenu de retraite se trouve au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Pour la majorité des Canadiens, la date limite pour la production de déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2020 était le vendredi 30 avril 2021. (Les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints ont jusqu’au mardi 15 juin 2021 pour produire leur déclaration.) Dans le meilleur des mondes, le contribuable, ou son représentant, aura préparé une déclaration complète et sans erreur, produite à temps et l’Agence du revenu du Canada émettra un Avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information remplie et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

Pour la majorité des Canadiens, la date limite pour la production de déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2020 était le vendredi 30 avril 2021. (Les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints ont jusqu’au mardi 15 juin 2021 pour produire leur déclaration.) Dans le meilleur des mondes, le contribuable, ou son représentant, aura préparé une déclaration complète et sans erreur, produite à temps et l’Agence du revenu du Canada émettra un Avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information remplie et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

En date du 26 avril 2021, un peu plus de 20 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2020 avaient été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées.

Plus de 93 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2020 ont été produites au moyen de méthodes de production en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit de façon importante la chance de faire une erreur administrative ou arithmétique, comme entrer un montant à la mauvaise ligne ou ajouter une colonne de chiffres de manière erronée. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec l’information qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration seulement pour recevoir plus tard un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet d’information (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel, ainsi un revenu de 58 479 $ devient alors 54 879 $. Peu importe la cause, lorsque les chiffres entrés sont erronés ou que l’information est manquante, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le résultat final (erroné) produit par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui survient immédiatement est comment corriger le tir. Le premier réflexe de plusieurs contribuables est de remplir une autre déclaration, dans laquelle la bonne information est donnée, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe, cependant, plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.

Depuis 2018, les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en ligne, à l’aide de IMPÔTNET ou de la TED, peuvent avertir l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration de revenus déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, qui se trouve au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne, sur le site Web de l’ARC.

En fait, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen de IMPÔTNET ou de la TED) peuvent faire une correction avec le même logiciel de préparation de déclaration de revenus qui a été utilisé pour préparer leur déclaration, Les contribuables ayant utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration peuvent soumettre un redressement pour une déclaration produite pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020. Lorsque la déclaration a été produite à l’aide de la TED, le fournisseur de services TED peut également soumettre des redressements pour les déclarations produites pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020.

Il y a des limites au service ReTRANSMETTRE. Quelle que soit la personne qui utilise le service (le contribuable ou le fournisseur de services TED), le système en ligne acceptera un minimum de 9 redressements pour une déclaration unique et le service ReTRANSMETTRE ne peut être utilisé pour apporter des changements aux renseignements personnels, comme l’adresse ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il existe également certains types de problèmes fiscaux qui ne peuvent être traités au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme faire une demande pour un crédit d’impôt pour personnes handicapées ou une prestation pour enfants et famille.

Il est également possible d’apporter un changement ou une correction dans une déclaration à l’aide du service « Mon dossier » de l’ARC (avec la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui sont déjà inscrits à Mon dossier. Les contribuables qui choisissent de s’inscrire à Mon dossier pour avoir accès aux autres options disponibles de Modifier ma déclaration doivent savoir que le processus d’inscription prend quelques semaines, afin de satisfaire aux mesures de sécurité de l’ARC.

Même si les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Mon dossier, sont la façon la plus rapide d’apporter une correction dans une déclaration déjà produite les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ (20), qui se trouve sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1-adj.html. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire depuis le site Web peuvent commander un exemplaire qui sera envoyé par la poste en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383. Il n’y a pas de limites au nombre de changements ou de corrections qui peuvent être apportés à l’aide du formulaire T1-ADJ (20).

L’utilisation du formulaire T1-ADJ (20) n’est pas obligatoire, il est également possible de soumettre une demande de redressement en envoyant une lettre à l’ARC, mais il existe deux avantages à utiliser le formulaire prescrit. Premièrement, il est clair pour l’ARC qu’un redressement est demandé et deuxièmement, remplir le formulaire veillera à ce que l’ARC ait tous les renseignements nécessaires pour traiter le redressement demandé. Que la demande soit faite à l’aide d’un formulaire de redressement T1 ou par lettre, il est nécessaire d’inclure tous les documents pertinents, le feuillet d’information résumant le revenu non déclaré ou le reçu pour une dépense non demandée par inadvertance.

Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (20) (ou une lettre) est soumise en envoyant le document rempli au centre fiscal approprié, soit celui avec qui la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent à l’endos du formulaire T1-ADJ (20). Un contribuable qui n’est plus certain du centre fiscal où sa déclaration a été produite peut se rendre au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/bureaux-services-fiscaux-centres-fiscaux.html sur le site Web de l’ARC et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse pour le bon centre fiscal sera donnée. 

Si un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, le réflexe est de corriger cette erreur aussitôt que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour faire la correction — ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ — il faut attendre de recevoir l’Avis de cotisation pour la déclaration déjà produite.  Les corrections apportées à une déclaration soumises avant l’évaluation de cette déclaration ne peuvent simplement pas être traitées par l’Agence.

Une fois que l’Avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines, et habituellement plus, avant que l’ARC ne réponde. L’objectif de l’Agence est de répondre à de telles demandes soumises en ligne dans un délai d’environ deux semaines, alors que celles qui arrivent par la poste peuvent prendre de dix à douze semaines. Il n’est pas surprenant que toutes les demandes soumises au cours de la période de pointe de traitement de l’ARC entre mars et juillet prennent plus de temps.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, même avant que la déclaration soit évaluée, pour obtenir d’autres renseignements, des précisions ou des documents de déductions ou de crédits demandés (par exemple, les reçus documentant les frais médicaux demandés, ou les coûts de garde d’enfants). Peu importe la nature de la demande, la meilleure option est de répondre rapidement et de fournir les documents et les renseignements demandés. L’ARC peut faire son évaluation seulement en fonction des renseignements qui lui sont fournis et il incombe au contribuable de fournir des preuves pour toutes les demandes de déduction ou de crédit faites. Lorsque le contribuable ignore une demande de renseignements ou de documents justificatifs pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation continuera en tenant compte que de tels documents n’existent pas. Fournir les renseignements ou les documents justificatifs demandés satisfait habituellement l’ARC et l’évaluation de la déclaration du contribuable peut ainsi être terminée.