Infolettres

Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1^er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).

Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1^er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).

Aujourd’hui, la retraite est bien différente de ce qu’elle était en 1966, et le Régime de pensions du Canada a évolué et changé pour tenir compte de ces différences. Pour le Canadien moyen, cela signifie beaucoup plus de souplesse dans la détermination de la répartition des cotisations au RPC et des prestations de retraite du RPC.

Si une plus grande flexibilité dans la planification des revenus de retraite est toujours une bonne chose, celle-ci se paie au prix d’une plus grande complexité lorsqu’il s’agit de déterminer quels sont les bons choix en fonction des circonstances particulières de chacun. Et l’une des décisions qui doit être prise relativement au RPC est de savoir si et quand il serait judicieux de cesser de verser des cotisations.

La nécessité de faire ce choix se pose lorsque l’on décide de continuer à travailler, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à toucher des prestations du RPC. S’il a toujours été possible de travailler tout en recevant de telles prestations, on ne pouvait pas, avant 2012, verser de cotisations au RPC dans le cadre d’un tel travail. Une modification apportée cette année-là a toutefois permis aux personnes qui continuaient à travailler alors qu’elles touchaient la prestation de retraite du RPC de continuer également à cotiser au Régime de pensions du Canada et, par conséquent, d’augmenter le montant de la prestation de retraite du RPC qu’elles recevaient chaque mois. Cette prestation s’appelle la Prestation après-retraite (PAR) du RPC.

Les règles régissant la PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En bref, une personne qui a choisi de commencer à toucher la prestation de retraite du RPC et qui continue à travailler sera soumise aux règles suivantes :

• Les personnes âgées de 60 à 65 ans qui continuent à travailler sont tenues de continuer à cotiser au RPC.
• Les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent à travailler peuvent choisir de ne pas verser de cotisations au RPC. Pour cesser de verser des cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révocation d’un choix antérieur, qui est disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/cpt30.html.
• Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui travaille pour plus d’un employeur doit faire le même choix ( poursuivre ou cesser les cotisations ) chacun d’entre eux et leur fournir une copie du formulaire CPT30.
• Il est possible de modifier sa décision de cesser de cotiser et de reprendre le versement des cotisations. Pour effectuer ce changement, le particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, en remettre une copie à son employeur et envoyer l’original à l’ARC.
• Les personnes âgées de plus de 70 ans qui travaillent encore ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces nouvelles règles ont pour effet que les prestataires du RPC qui travaillent encore et qui ont moins de 65 ans, ainsi que les travailleurs âgés de 65 à 70 ans, continueront à cotiser au RPC et donc à accumuler de nouveaux crédits dans le cadre de ce régime. En conséquence, le montant des prestations de retraite auxquelles ils ont droit augmentera en fonction des cotisations supplémentaires versées chaque année.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et touche des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation de retraite du RPC acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC. La PAR sera versé automatiquement à cette personne l’année suivant le versement des cotisations, à compter du 1^er janvier de chaque année. Puisque le gouvernement fédéral a besoin d’informations sur les cotisations versées par les employeurs, le premier paiement annuel de la PAR est généralement versé au début du mois d’avril et comprend un montant forfaitaire correspondant aux prestations versées en janvier de cette même année. Par la suite, la PAR est versée mensuellement, en un seul paiement, et son montant est ajouté à celui de la prestation de retraite du RPC de la personne.

Si les règles régissant la PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), les particuliers n’ont pas à se préoccuper de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, aucune décision n’a besoin d’être prise. Dans le cas des premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur chèque de paie tandis que pour les seconds, de telles cotisations ne sont pas autorisées.

Les personnes du groupe intermédiaire, soit celles âgées de 65 à 70 ans, devront décider s’il est judicieux, compte tenu de leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC. Le gouvernement fédéral fournit de l’aide pour prendre cette décision sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où figurent les calculs qui s’appliquent aux personnes d’âges et de niveaux de revenus différents.

De plus amples informations sur la PAR en général sont également disponibles au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.

Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.

Beaucoup de choses ont changé depuis cette époque, dont le resserrement constant des règles régissant le financement hypothécaire au Canada, en particulier pour les prêts hypothécaires garantis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). La dernière série de changements de ce type entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Afin de comprendre ces changements, une petite mise en contexte est nécessaire. Lorsque les Canadiens achètent une maison, ils doivent verser un pourcentage du prix d’achat à titre de mise de fonds. Lorsque le prix d’achat de la maison est inférieur ou égal à 500 000 $, la mise de fonds minimale est de 5 %. Toutefois, lorsque la mise de fonds versée pour une telle maison est inférieure à 20 % du prix d’achat, il est nécessaire d’obtenir une assurance-prêt hypothécaire. Bien qu’il existe des sociétés privées qui fournissent ce type d’assurance, dans de nombreux cas, l’assureur est la SCHL.

Bien que l’emprunteur/l’acheteur d’une maison paie les primes de l’assurance prêt hypothécaire émise par la SCHL, c’est en fait le prêteur (généralement une banque ou une autre institution financière) qui est protégé. Essentiellement, la SCHL garantit que si l’acheteur de maison manque à ses obligations hypothécaires, elle interviendra pour limiter les pertes subies par le prêteur.

Comme tous les fournisseurs d’assurance, la SCHL impose des exigences à ceux qui demandent une assurance-prêt hypothécaire et ce sont ces mêmes exigences qui changeront le 1^er juillet (en vigueur pour toute nouvelle demande faite à partir de cette date).

À compter du 1^er juillet, les nouvelles exigences suivantes s’appliqueront :

Nouvelles limites sur le montant des dettes non hypothécaires que les futurs propriétaires peuvent contracter

La plupart des Canadiens ont des dettes sous une forme ou une autre en plus de leur dette hypothécaire (prêts automobiles, cartes de crédit, marges de crédit, etc.), et ce type de dette non hypothécaire est pris en compte dans la détermination de la solvabilité de la personne qui demande une assurance hypothécaire. Deux critères de mesure sont utilisés : l’amortissement brut de la dette (ABD) et l’amortissement total de la dette (ATD). Le premier (l’ABD) est une mesure du coût du logement et comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, les frais de copropriété. La deuxième mesure (l’ATD) comprend les coûts de logement plus toutes les autres obligations financières. Dans chaque cas, le montant total des obligations liées à l’amortissement de la dette est mesuré sous forme de pourcentage du revenu brut du ménage.

Les changements qui entreront en vigueur le 1^er juillet imposeront des limites plus strictes aux frais de logement et autres que le logement que les demandeurs doivent acquitter. Avant le 1^er juillet, les exigences de la SCHL étaient que l’ABD et l’ATD d’un demandeur ne devaient pas dépasser 39 % et 44 % respectivement – c’est-à-dire que l’ABD ne devait pas dépasser 39 % du revenu brut du ménage et que l’ATD devait se limiter à 44 % du revenu brut du ménage. Pour les nouvelles demandes présentées après le 30 juin, ces seuils seront plus stricts et les demandeurs devront avoir des coefficients ABD et ATD ne dépassant pas 35 % et 42 %, respectivement. En d’autres termes, les coûts de logement qui composent l’ABD ne doivent pas dépasser 35 % du revenu brut du ménage, tandis que le total des obligations relatives à l’amortissement de la dette qui composent l’ATD ne doit pas dépasser 42 % du revenu brut du ménage.

Obligation pour l’un des futurs propriétaires d’avoir une cote de crédit d’au moins 680

La plupart des Canadiens sont au courant des cotes de crédit, qui sont couramment utilisées pour évaluer la solvabilité d’une personne. En bref, une cote de crédit est une mesure à la fois du montant de la dette actuellement détenue par une personne et de ses antécédents en matière de gestion du crédit. Une cote de crédit peut varier entre 300 et 900.

Auparavant, la SCHL exigeait que les demandeurs d’une assurance-prêt hypothécaire aient une cote de crédit d’au moins 600. Après le 30 juin, cette exigence sera relevée, car au moins un membre du ménage devra avoir une cote de crédit d’au moins 680 pour satisfaire aux exigences de la SCHL.

Modification des règles relatives aux emprunts en vue du financement d’une mise de fonds

Bien que les demandeurs d’assurance hypothécaire aient été tenus de verser une mise de fonds d’au moins 5 % (lorsque le prix d’achat de la maison est de 500 000 $ ou moins), il n’y a eu, à ce jour, aucune restriction sur la façon dont cette mise de fonds pouvait être obtenue. Le 1^er juillet, pour ceux qui demandent une assurance hypothécaire de la SCHL, cela changera.

Idéalement, la mise de fonds provient des économies réalisées par les futurs acquéreurs. Toutefois, il n’est pas rare que cette somme soit obtenue auprès d’autres sources, y compris des emprunts privés (souvent auprès de parents) ou des emprunts d’autres sources comme des marges de crédit ou même des cartes de crédit. Quelle que soit la provenance des fonds, la SCHL était prête à considérer les fonds empruntés pour le versement de la mise de fonds comme un actif des acheteurs potentiels. Toutefois, cette politique changera et selon la nouvelle règle, lorsque la mise de fonds proviendra de fonds empruntés (quelle que soit leur provenance), la SCHL ne considérera plus ces fonds comme un actif du demandeur - ou, comme le précise la SCHL dans son annonce des changements, « [les] sources non traditionnelles de mise de fonds qui augmentent l’endettement ne seront plus acceptées aux fins de l’assurance prêt ».

Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1^er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.

Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1^er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.

Dans la plupart des cas, le contribuable remplit une déclaration puis attend un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui lui indique si elle est d’accord avec les informations communiquées par le contribuable concernant sa situation fiscale. La plupart du temps, l’ARC émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été évaluée telle que produite, ce qui signifie que l’Agence est d’accord avec les informations produites et le bilan fiscal établi par le contribuable. Si c’est le résultat que tout le monde espère, la situation peut cependant prendre une tournure très différente.

À la troisième semaine de juin 2020, plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année fiscale 2019 avaient été déposées auprès de l’ARC. Or, certaines de ces déclarations contiennent inévitablement des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées; en 2019, l’ARC a reçu environ deux millions de demandes de rectification d’une déclaration déjà produite.

Un peu plus de 90 % des déclarations déjà produites pour l’année fiscale 2019 ont été transmises en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit considérablement le risque de commettre une erreur d’écriture ou d’arithmétique, par exemple en saisissant un montant sur une mauvaise ligne ou en ajoutant une colonne de chiffres inappropriée. Toutefois, quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les informations qui lui sont fournies. Il arrive que des contribuables remplissent et produisent une déclaration, pour ensuite recevoir un feuillet d’information fiscale qui aurait dû être joint à cette déclaration. Il est également très facile de commettre une erreur de saisie lors de la transposition des chiffres d’un feuillet d’information (un formulaire T4 de son employeur, par exemple) dans le logiciel, de sorte qu’un revenu de 49 505 $ devienne 45 905 $. Quelle qu’en soit la cause, si les chiffres saisis sont inexacts ou s’il manque des informations, ces erreurs ou omissions se répercuteront sur le résultat final (incorrect) produit par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui se pose immédiatement est de savoir comment rectifier le tir. De nombreux contribuables ont le réflexe de remplir une autre déclaration où figurent les informations complètes et exactes, mais ce n’est pas la bonne réponse. Il existe cependant plusieurs moyens de corriger une erreur ou une omission dans une déclaration de revenus déjà produite, notamment des solutions en ligne.

Il y a quelques années, l’ARC a lancé un nouveau service appelé ReTRANSMETTRE, qui permet aux contribuables ayant produit leur déclaration en ligne (que ce soit par IMPÔTNET ou le service TED) d’aviser l’ARC par voie électronique d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration déjà produite. Le service ReTRANSMETTRE, que l’on peut trouver à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’effectuer ces corrections en ligne, sur le site de l’ARC.

En principe, un contribuable peut apporter une correction à une déclaration déjà produite en utilisant le même logiciel de préparation des déclarations de revenus que celui qui a servi à remplir la déclaration. Que la déclaration ait été produite au moyen d’IMPÔTNET ou du service TED, les rajustements des déclarations peuvent être produits au moyen du service ReTRANSMETTRE pour l’une des années d’imposition 2016, 2017, 2018 ou 2019.

Le service ReTRANSMETTRE comporte toutefois des limites. Le système en ligne acceptera un maximum de 9 ajustements pour une même déclaration, et on ne peut l’utiliser pour apporter des modifications aux renseignements personnels, comme l’adresse du contribuable ou les renseignements sur le dépôt direct. En outre, certains types de questions fiscales ne peuvent être traitées au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou les prestations familiales et pour enfants.

Il est également possible d’apporter une modification ou une correction à une déclaration en utilisant le service « Mon dossier » de l’ARC (grâce à la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui se sont déjà inscrits à Mon dossier. De plus, les changements ou corrections qui peuvent être effectués à l’aide du service ReTRANSMETTRE sont les mêmes que ceux qui peuvent être apportés au moyen de Mon compte, sans qu’il soit nécessaire de s’y inscrire, ce qui prend quelques semaines..

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications ou des corrections qui ne peuvent pas être faites à partir du service TED ou de Mon dossier (ou ceux qui ne souhaitent tout simplement pas utiliser l’option en ligne) peuvent soumettre un ajustement à leur déclaration en format papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ E, que l’on peut trouver sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-adj/t1-adj-08-18f.pdf. Les personnes qui ne peuvent pas imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent en commander une copie qui leur sera envoyée par courrier, en appelant la ligne de renseignements sur l’impôt sur le revenu des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limite au nombre de modifications ou de corrections qui peuvent être apportées au moyen du formulaire T1-ADJ.

L’utilisation du formulaire T1-ADJ est facultative. Il est également possible de présenter une demande de redressement en envoyant une lettre à l’ARC, mais l’utilisation du formulaire prescrit présente deux avantages. Premièrement, il indique clairement à l’ARC qu’un ajustement est demandé et, deuxièmement, le fait de remplir le formulaire garantira que l’ARC dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter l’ajustement requis. Et, que la demande soit faite au moyen du formulaire de redressement T1 ou par courrier, il est nécessaire d’inclure tout document pertinent (par exemple, le feuillet de renseignements résumant les revenus non déclarés ou le reçu d’une dépense non réclamée par inadvertance).

La version papier d’un T1-ADJ (ou une lettre) est produite en envoyant le document rempli au centre fiscal approprié, qui est celui auprès duquel la déclaration de revenus a été initialement produite. Une liste des centres fiscaux, ainsi que leurs adresses, se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html. Un contribuable qui n’est plus sûr du centre fiscal auprès duquel sa déclaration a été produite peut consulter la page https://www.canada.ca/en/revenue-agency/corporate/contact-information/tax-services-offices-tax-centres.html sur le site Web de l’ARC et sélectionnez son emplacement dans la liste publiée. L’adresse du centre fiscal approprié y figurera. Des informations similaires sont également fournies à la page 2 du formulaire T1-ADJ.

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà produite, il a tendance à vouloir corriger cette erreur le plus rapidement possible. Cependant, quelle que soit la méthode utilisée pour effectuer la correction (service TED, Mon dossier ou production d’un formulaire papier T1-ADJ, il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation relatif à la déclaration déjà produite. En effet, l’ARC ne peut pas traiter les corrections apportées à une déclaration transmise avant son évaluation.

Une fois que l’avis de cotisation est reçu et qu’une demande d’ajustement est présentée, il faudra au moins quelques semaines, généralement plus, avant que l’ARC y donne suite. L’Agence estime habituellement le délai de traitement des demandes soumises en ligne à environ deux semaines, tandis que celles qui sont transmises par courrier nécessitent environ huit semaines. Toutefois, l’ARC a indiqué dans un avis publié sur son site Web qu’elle connaît cette année des retards "importants" dans le traitement des déclarations de revenus des particuliers et des demandes de rajustement produites en format papier . L’avis n’indiquait pas la durée de ce retard.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, avant même l’établissement de la cotisation d’une déclaration, pour solliciter des renseignements supplémentaires, des précisions ou des documents sur les déductions ou les crédits demandés (par exemple, les reçus attestant les frais médicaux réclamés ou les frais de garde d’enfants). Quelle que soit la nature de la demande, le mieux est de répondre dans les meilleurs délais et de fournir les documents ou les renseignements demandés. L’ARC ne peut établir une cotisation que sur la base des informations qui lui sont fournies, et il incombe au contribuable d’étayer toute demande de déduction ou de crédit. Lorsque le contribuable ne tient pas compte d’une demande de renseignements ou de pièces justificatives pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation se fera en considérant que ces pièces justificatives n’existent pas. La communication des informations ou des pièces justificatives demandées permet généralement de résoudre la question à la satisfaction de l’ARC, qui peut alors compléter son évaluation de la déclaration du contribuable.

Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.

Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.

Pour la plupart des Canadiens, 2020 a été une année d’incertitude économique et, dans de nombreux cas, de stress financier important. Des millions de Canadiens se sont retrouvés soudainement au chômage lorsque l’état d’urgence a été déclaré à la mi-mars et que des entreprises ont dû cesser leurs activités en raison de la pandémie. Beaucoup d’autres ont perdu des revenus lorsque les écoles ont fermé et qu’ils ont dû rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Au 21 juin 2020, le gouvernement fédéral avait traité plus de 18 millions de demandes pour la prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation de 500 $ par semaine a été versée (et dans certains cas continue d’être versée) aux personnes qui ont subi une perte de revenu liée à la pandémie. Parmi les prestataires de la PCU, certains pourraient retourner au travail dans un avenir rapproché, tandis que d’autres ignorent quand (ou si) leur ancien poste leur sera à nouveau offert.

Tous ces facteurs sont source d’importantes incertitudes financières. Et si l’avenir financier à court terme de la plupart des Canadiens demeure en grande partie incertain, il est néanmoins possible et conseillé de faire le point sur sa situation financière et fiscale à ce jour, notamment en ce qui concerne les changements financiers et fiscaux résultant de la pandémie. Cette année, la première étape devrait consister à évaluer les conséquences financières de la pandémie sur la situation fiscale de chacun pour 2020.

Réflexions fiscales pour les bénéficiaires de la PCU

Pour les millions de Canadiens qui ont bénéficié des avantages de la PCU, la plupart ignorent probablement que ces avantages représentent un revenu imposable pour 2020 et qu’aucun impôt sur le revenu n’a été déduit des prestations versées. Cet impôt devra être payé lorsque la déclaration de revenus pour 2020 sera produite au printemps 2021.

La PCU type est de 500 $ par semaine et elle peut être perçue pendant 24 semaines tout au plus. Les Canadiens qui touchent la PCU pendant la période maximale autorisée de 24 semaines recevront donc 12 000 $. Pour les personnes dont les revenus avoisinent les 50 000 $, le taux de l’impôt fédéral prélevé sur les montants reçus au titre de la PCU sera de 15 %. Lorsque le revenu d’un contribuable pour cette année se situe entre 50 000 et 100 000 $, le taux d’imposition fédéral applicable est alors de 20,5 %. Chaque province imposera également une taxe sur les montants versés au titre de la PCU, le taux variant selon la province. Une liste des taux d’imposition fédéral, provinciaux et territoriaux pour 2020 est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Bien que personne n’aime apprendre qu’un montant est dû au moment de produire sa déclaration d’impôt annuelle, ce sera une nouvelle particulièrement malvenue pour les personnes qui subissent déjà une perte de revenu pour cause de chômage. La meilleure façon d’éviter ce scénario est de commencer dès maintenant à prévoir les impôts qui seront dus sur les sommes reçues au titre de la PCU.

Le plus simple est bien sûr de commencer à mettre de côté les sommes qui devront être versées pour payer les impôts au printemps prochain. Toutefois, comme c’est le cas pour la plupart des objectifs d’épargne, il est plus facile de prendre un tel engagement que de le respecter.

Une autre possibilité s’offre aux contribuables qui ont repris le travail et qui reçoivent à nouveau un chèque de paie : ils peuvent faire augmenter le montant de l’impôt retenu sur leur paie pour rembourser l’impôt qui sera dû sur les sommes reçues au titre de la PCU. En général, un salarié peut simplement demander à son employeur d’augmenter le montant de l’impôt retenu sur chaque chèque de paie et versé au gouvernement fédéral en son nom.

Dans certains cas, les contribuables ne pourront pas remplir leurs obligations fiscales en se servant de leurs sources de revenus actuelles et devront puiser dans leur épargne. D’une manière générale, s’il y a un choix à faire, il est préférable d’utiliser les fonds détenus dans des plans d’épargne non enregistrés, comme un compte d’épargne. Lorsque de tels fonds ne sont pas disponibles, un retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt représente la meilleure solution. Les montants retirés d’un CELI ne seront pas inclus dans le revenu imposable et, si le retrait est effectué avant la fin de 2020, ce montant pourra être remboursé, si les finances le permettent, en 2021. Le retrait de fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite devrait se faire en dernier recours, car toute somme ainsi retirée sera ajoutée au revenu et augmentera automatiquement le montant de l’impôt à payer pour l’année. De plus, contrairement au CELI, les sommes retirées d’un REER ne peuvent être remplacées. Emprunter pour payer les impôts dus est une possibilité, mais les contribuables doivent savoir que les intérêts payés sur les sommes empruntées à cette fin ne sont pas déductibles.

Réflexions pour les retraités

Pour les retraités ou les personnes sur le point de le devenir, voir la valeur de leurs économies de retraite chuter fortement au cours du mois de mars a été plus que stressant. Reconnaissant l’effet disproportionné que le ralentissement du marché a eu sur ces contribuables, le gouvernement fédéral a apporté certaines modifications, pour cette année seulement, afin d’aider à atténuer les effets de la crise.

Les changements annoncés touchent les contribuables de plus de 71 ans qui possèdent un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les règles habituelles régissant ces FERR exigent des détenteurs qu’ils retirent chaque année un pourcentage déterminé du solde du FERR, le pourcentage requis étant fonction de l’âge du contribuable.

La difficulté réside dans le fait que les règles exigent que le solde du FERR utilisé pour calculer le retrait requis corresponde au solde au début de l’année civile. Pour presque tous les détenteurs de FERR au Canada, ce solde était beaucoup plus élevé au début de 2020 qu’il ne l’est actuellement, de sorte que le retrait requis représenterait une part disproportionnée des FERR. De même, lorsqu’il était nécessaire de vendre des investissements pour effectuer le retrait, ces investissements devaient être cédés à une valeur diminuée en raison du ralentissement économique.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le gouvernement fédéral a annoncé que le retrait obligatoire du FERR serait ramené, pour 2020 seulement, à 75 % du montant habituel. Par exemple, alors qu’un contribuable devrait normalement retirer 2 000 $ de son FERR en 2020, le retrait exigé sera de 1 500 $.

Il n’y a pas de règle particulière concernant le moment où un contribuable doit effectuer le retrait annuel obligatoire de son FERR. Si certains détenteurs de FERR effectuent ce retrait au début de l’année civile, d’autres optent pour des retraits mensuels tout au long de l’année, tandis que d’autres encore attendent à la dernière minute et effectuent le retrait exigé à la fin de l’année.

La modification de la règle aura des répercussions différentes selon la manière dont le retrait d’un contribuable donné est prévu pour l’année en cours. Plus important encore, pour ceux qui ont effectué le retrait complet requis pour 2020 avant l’annonce du changement de règle en mars, il n’est pas possible de verser à nouveau les 25 % « excédentaires ». Ceux qui retirent des montants mensuels égaux tout au long de l’année et qui souhaitent réduire leur retrait de 2020 de 25 % peuvent prendre des mesures pour ajuster le montant de leur retrait mensuel afin de refléter le montant réduit et, bien entendu, ceux qui effectuent leur retrait en fin d’année peuvent également modifier le montant de leur retrait prévu.

Il est important de rappeler deux points : premièrement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs de FERR modifient le montant de leurs retraits pour 2020. La possibilité de réduire de 25 % le retrait obligatoire habituel est précisément cela : une option. Ceux dont les besoins en liquidités peuvent s’accommoder d’un retrait moindre peuvent profiter de l’option proposée, tandis que d’autres, qui peuvent avoir besoin de ces fonds pour couvrir leurs frais de subsistance, peuvent effectuer le retrait complet comme prévu initialement. Deuxièmement, tout retrait effectué à partir d’un FERR constitue dans tous les cas un revenu imposable pour le détenteur du FERR. Vous trouverez des exemples de la façon dont la modification s’appliquera sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr/enonce-economique-mesure-reer-ferr.html.

Enfin, il y a une autre bonne nouvelle fiscale pour les retraités cette année. En juillet, tous les Canadiens qui touchent actuellement des prestations de la SV recevront un paiement unique supplémentaire de 300 $ pour les aider à couvrir les coûts supplémentaires qu’ils pourraient avoir engagés en raison de la pandémie. Les bénéficiaires de la SV qui ont également droit au Supplément de revenu garanti recevront un paiement unique de 500 $. Bien que les montants reçus au titre de la SV soient généralement inclus dans le revenu imposable, ce supplément unique de 300 $ ou 500 $ ne sera pas imposable.

Bien que nous en soyons à peine à la moitié de l’année civile, 2020 aura déjà été une année très stressante pour de nombreux Canadiens d’un point de vue financier. Planifier aujourd’hui pour tenir compte des nouvelles circonstances financières et fiscales découlant de la situation actuelle permettra de s’assurer que ces pressions ne s’accompagnent pas de problèmes fiscaux inattendus.